Droit constitutionnel

La loi relative au renseignement jugée conforme à la Constitution

Dans sa décision du 23 juillet 2015, le Conseil constitutionnel, saisi par 60 députés, a jugé le projet de loi relative au renseignement (adopté le 24 juin 2015) conforme à la Constitution à l’exception de quelques censures. L’occasion de revenir sur les principales dispositions de cette loi. La loi crée tout d‘abord un livre VIII intitulé « Du renseignement » …

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L’avocat et le contentieux constitutionnel en France et aux Etats-Unis

Le fait que l’avocat joue un rôle dans le contentieux constitutionnel est une nouveauté en France, alors qu’il s’agit d’une pratique commune, partie intégrante de la stratégie de défense aux Etats-Unis. A l’occasion d’une conférence à la Maison France-Amériques avec l’Association française des docteurs en droit le 26 mai 2015, alors que la QPC a cinq ans, un point comparatif …

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Une pratique extensive des pouvoirs du Gouvernement par Manuel Valls

En ce début d’année 2015, deux événements successifs ont sensiblement modifié la pratique classique en matière de prérogatives gouvernementales, dans le sens d’un étirement de la lettre du texte constitutionnel. L’action du socialiste Manuel Valls, Premier ministre à la tête du Gouvernement Valls II en place depuis le 25 août 2014, mène à repenser la lecture classique de la Constitution …

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Où sont passés les TOM? Retour sur la mutation des collectivités ultramarines françaises

Code-civil

Non les TOM n’existent plus ! Les petits juristes en herbe que vous êtes l’ont bien remarqué, les Territoires d’Outre-Mer (TOM) ont la vie dure dans la conscience collective. Pourtant, cela fait déjà plus de dix ans que cette catégorie de collectivité territoriale a disparu du paysage juridique constitutionnel français. Elles ont en effet été remplacée par la catégorie des Collectivités …

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Anti-terrorisme ou liberté : exercice d’équilibriste

En tant que tel, le terrorisme est une notion qui a été intégrée très récemment à notre droit pénal.[1] En effet, la première loi fondatrice en la matière a été votée en 1986.[2] Depuis, et selon l’adage moderne « un fait, une loi », le dispositif pénal de lutte contre le terrorisme n’a eu de cesse de s’élargir au gré des évènements. …

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Loi sur la destitution du président de la République: vers une désacralisation de la fonction présidentielle?

Le 21 octobre 2014, le Sénat adoptait le projet de loi organique sur l’application de l’article 68 de la Constitution, relatif à la destitution du Président. Le chef de l’Etat, « clef de voûte » des institutions, pourra désormais être destitué en cas de « manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat ». Cette évolution du statut pénal du Président …

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Les empiètements des Cours suprêmes dans les fonctions du Conseil constitutionnel

La Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) est une procédure qui permet à tout justiciable de soulever devant n’importe quelle juridiction relevant du conseil d’Etat ou de la Cour de cassation à l’exception de la Cour d’assises, l’inconstitutionnalité de toute disposition législative contraire aux droits et libertés garantis par la constitution, c’est-à-dire, « le justiciable peut l’utiliser devant n’importe quelle juridiction et …

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Les parlementaires, justiciables ?

Serge Dassault a finalement vu son immunité parlementaire levée. Le sénateur et ancien Maire de Corbeil- Essonne (1995-2009), soupçonné d’être impliqué dans une affaire de corruption et d’achats de voix, pourra désormais être entendu par la justice. Le Conseil d’État, déjà saisi d’une affaire concernant ses comptes de campagne municipale, avait auparavant prononcé l’annulation de son élection en 2008, et …

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Le Premier ministre, un « super secrétaire » ?

Les récentes rumeurs d’un remaniement gouvernemental ont le mérite de mettre en lumière le fonctionnement concret de nos institutions. Le couple exécutif ne cesse de faire parler de lui, particulièrement après les profondes réformes constitutionnelles que furent par exemple l’élection au suffrage universel du Président ou la mise en place du quinquennat. À l’heure du fait majoritaire certains plaident pour …

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Un doute sur votre avenir? Le Guide des formations juridiques est là pour vous !

A force de chercher les informations partout sur le net, le passage à l’étape de la candidature en master 2 se révèle être un véritable cauchemar pour les étudiants en droit. Puisque les membres de l’association sont également étudiants et affrontent les mêmes difficultés nous avons décidé de réaliser ce guide qui nous manquait tant. Plus qu’un recensement, ce Guide …

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