Droit des affaires

  Les Baux verts ont été introduits par le décret n° 2011-2058 du 31 décembre 2011 qui s’applique depuis le 1er janvier pour les baux commerciaux conclus ou renouvelés à partir de cette date. Il s’appliquera à compter du 14 juillet 2013 aux baux commerciaux en cours (article 4 du décret). L’article L. 125-9 du Code de l’environnement, créé par …

Le 16 juin dernier, l’AFEP et le MEDEF ont publié la version révisée de leur code de gouvernement d’entreprise à destination des sociétés cotées, texte de « soft law » alors même que la création d’une loi portant sur la rémunération des dirigeants et la gouvernance des entreprises devait originellement être adoptée à la place.   La « Corporate governance », ensemble de …

L’acquisition d’une entreprise est une opération complexe, pendant lesquelles les parties négocient les conditions d’acquisition. Cette négociation est désormais devenue aussi importante que celle relative à la valorisation de la société. Dès lors, les mécanismes permettant d’établir un prix de cession avec plus ou moins de marge de manœuvre ne manquent pas. On y retrouve les clauses d’ajustement de prix, …

  «  Les hedge funds suscitent curiosité, méfiance et parfois animosité. Porteurs d’une promesse de performance défiant les lois du marché, les hedge funds incarnent dans l’inconscient collectif la notion même de risque, tant à l’égard des investisseurs que du système financier lui-même. Avec plus de 2500 milliards de dollars d’actifs sous gestion, les hedge funds occupent une place grandissante …

Le Professeur Maurice Cozian énonçait que « l’abus de droit est le châtiment des surdoués de la fiscalité » [1]  traduisant ainsi la frontière subtile délimitant une gestion du patrimoine optimale avec un acte constitutif d’un abus de droit. L’abus de droit reste de nos jours une des théories incontournables du droit fiscal en raison de ses répercussions pratiques mais …

Le droit français des entreprises en difficulté apparaît comme plus favorable au débiteur que le droit luxembourgeois qui ne connaît pas de procédure de sauvegarde. Cette procédure française a essentiellement pour effet de suspendre les poursuites des créanciers. Suite à l’affaire « Cœur Défense » dans laquelle la Cour de cassation [1] a confirmé l’ouverture d’une procédure de sauvegarde en faveur d’une société …

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt intéressant concernant les sociétés dont les titres sont admis sur un marché règlementé. En effet, dans un arrêt du 25 juin 2013, la Chambre commerciale de la Haute Cour soutient que nul besoin de passer par l’autorisation du conseil d’administration lorsqu’il s’agit de l’octroi d’une rémunération exceptionnelle. A l’heure où les …

Télécharger le mémoire   Après avoir évoqué les fondements textuels et le champ d’application du contrat de « bail commercial », la nature juridique de cette convention devra être appréhendée à l’aune des droits et obligations des cocontractants, qu’ils soient commerçants ou non-commerçants. L’approche est cruciale en ce qu’elle révèlera notamment, qu’une des particularités du bail commercial réside dans une exception au droit général des …

Par deux arrêts en date du 17 mai 2013[1], la chambre mixte de la Cour de cassation vient porter secours aux locataires financiers en jugeant interdépendants les contrats successifs issus d’une opération de location financière. Un tel lien entre les contrats permettra à l’avenir d’anéantir le contrat de prestation si le contrat de location tombe, et inversement, permettant enfin au …

Le 31 mai dernier s’est déroulé un nouvel épisode de la saga Hermès c./ LVMH : la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) s’est réunie afin d’entendre les représentants de LVMH dans l’affaire opposant ce dernier au sellier parisien et pour laquelle il est poursuivi par le collège de l’AMF. A cette occasion, Le Petit Juriste vous retrace …