Droit pénal

La peine de réclusion criminelle à perpétuité réelle pour les auteurs de crimes de terrorisme : l’article 421-7 nouveau du Code pénal créé par la loi n°2016-731 du 3 juin 2016

Le 3 juin 2016, le Journal Officiel de la République Française a introduit dans la législation une loi sans précédent, ou presque. Faisant suite aux attentats qui ont frappés la France le 13 novembre 2015 au Bataclan et au Stade de France, le projet de loi « visant à renforcer la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur …

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Loi Sapin II et dispositifs anti-corruption étrangers : que dire de l’abandon de la transaction pénale ?

« Le commerce prospère là où la corruption recule. Il existe une relation entre l’indice de perception de la corruption d’un pays et le niveau d’investissement. Ce projet de loi aura un effet macroéconomique vertueux. » C’est en ces termes que le 30 mars 2016, Michel Sapin présentait son projet de loi « relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption …

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Accident d’un véhicule autonome : qu’en est-il du droit ?

Présentés comme un mode de conduite plus sûr, les systèmes de pilotage automatique des véhicules autonomes ont connu un développement exponentiel depuis que Google a annoncé leur lancement en 2010. Pour autant, conduite plus sûre ne signifie pas conduite sans danger ; le conducteur d’un véhicule autonome Tesla Model S l’a appris à ses dépens lors d’un accident où il trouva …

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« Ici on meurt en prison »

L’insouciance des français s’est envolée avec les victimes du terrorisme, affectant ainsi la réforme pénale antérieurement initiée.  Le 3 mars 2016, les députés ont voté un amendement afin d’étendre la perpétuité incompressible aux actes terroristes.  Depuis la loi n° 81-908 du 9 octobre 1981 portant sur l’abolition de la peine de mort, la peine à perpétuité est devenue la peine …

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Nouvel élargissement du champ d’application de l’abus de confiance en matière de construction

Dans un arrêt du 6 avril 2016, la chambre criminelle de la Cour de cassation a qualifié d’abus de confiance le non-accomplissement de travaux après remise de fonds pour avances. En l’espèce, un entrepreneur chargé de la construction d’une maison individuelle s’est fait remettre des fonds en guise d’avances sur les travaux, qui n’ont jamais été effectués en raison de …

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La mutation de la règle « ne bis in idem » en droit pénal français

Le 8 février dernier, l’ancien ministre du budget Jérôme Cahuzac comparaissait devant le juge pénal pour le délit de fraude fiscale au titre de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur la fortune. Pour ces faits, l’administration fiscale l’avait déjà poursuivi et condamné à un redressement fiscal majoré de 80% en application des dispositions de l’article 1729 du Code …

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La loi de « lutte contre le système prostitutionnel »

Le 6 avril 2016, les députés ont adopté définitivement la loi de « lutte contre le système prostitutionnel ». Cette législation prévoit différentes mesures : L’achat d’acte sexuel sera puni de 1.500 euros d’amende et 3.750 euros en récidive. De plus, les clients recourant à la prostitution devront suivre un stage de sensibilisation aux conditions des prostitués, ces derniers seront assurés par des …

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Le doublement du délai de prescription pénale adopté

L’assemblé Nationale a adopté jeudi 10 Mars 2016 la proposition de loi émanant de deux députés, relative au délai de prescription pénale des crimes et délits, prévoyant notamment le doublement des délais de prescription d’action publique. Dans un contexte pénal mouvementé par des affaires défrayant la chronique en matière de prescription des crimes et des délits, la proposition de loi …

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