Droit pénal

Encellulement individuel: nouveau moratoire ou application progressive?

A l’heure où l’Allemagne et la Suède ferment des prisons [1], les députés français votent un nouveau moratoire pour repousser l’application du principe de l’encellulement individuel [2]. Pourtant, pour l’ancien Contrôleur général des lieux de privation de liberté, Jean-Marie Delarue, l’encellulement individuel est une garantie de réinsertion et une condition pour protéger les personnes détenues d’autrui, garantir leur intimité et avoir …

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Fichiers de police : une nouvelle condamnation européenne qui devrait laisser des traces

Au début de l’année 2013, une communauté d’internautes se gaussait d’avoir piégé les services de police en se faisant révéler, par un simple appel, le contenu des relevés « STIC » de plusieurs rappeurs français célèbres[1]. Pour ce faire, les auteurs de ces « canulars » se faisaient passer pour des policiers en intervention, nécessitant en urgence les relevés « STIC » des intéressés. Le contenu …

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Les invisibles barreaux des prisons « à ciel ouvert »

Le 2 décembre dernier, Dominique Raimbourg (député PS) a présenté à la Garde des sceaux un rapport sur l’encellulement individuel détaillant 24 propositions (1). Depuis, la polémique enfle, les médias relaient, et les politiques donnent de la voix. Après quelques jours, le moratoire sur l’encellulement individuel est en passe d’être prolongé (2) bien que l’Assemblée nationale s’y soit opposé le …

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FORMULES : Indemnisation des enfermements collectifs depuis le 25.11.14

La procédure pénale française a adopté le principe de l’encellulement individuel depuis plus d’un siècle. Confronté à la surpopulation carcérale, le législateur avait adopté un moratoire pour l’application de ce principe. Le 25 novembre 2014 à minuit, le moratoire sur l’application du principe de l’encellulement individuel a pris fin et n’a pas été prorogé par le législateur. Dans cette mesure, …

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Délai de prescription en matière de droit pénal de la presse

La prescription en matière de droit pénal de la presse constitue une exception légale au régime général de la prescription. Les délais étant largement réduits (trois mois ou un an, dans certains cas) et « francs »,[1] c’est souvent sur le point de départ de ce délai que les praticiens tentent de porter la question. La décision de la chambre criminelle du …

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Prostitution: l’encadrement législatif tend à se resserrer

En débat depuis tout juste un an au Sénat[i] la réforme pénale relative à la prostitution vient de faire l’objet d’une Tribune signée le 12 octobre 2014 par deux cents élus.[ii] Cette réforme, promesse de campagne du candidat Hollande a pourtant vu sa disposition phare, la pénalisation des clients de prostitué(e)s, retoquée en juillet dernier par la Haute assemblée. Pris …

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L’infanticide prescriptible ou pas ?

Le 16 octobre 2013,[1] la Cour de cassation avait retoqué un arrêt de la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Douai qui confirmait le renvoi de Dominique COTTREZ, ayant avoué avoir commis huit infanticides, devant la Cour d’assise du Nord pour méconnaissance de l’article 7 du Code de procédure pénale sur la prescription décennale en matière de crimes, …

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Le droit au silence dans les démocraties

Si le droit à la liberté d’expression est plus souvent revendiqué que le droit au silence, celui-ci n’en reste pas moins l’un des principaux volets des droits de la défense dans le cadre de la procédure pénale. La possibilité de garder le silence et d’être informé d’un tel droit concerne plus particulièrement le régime de la garde à vue, lorsqu’une …

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Faut-il réviser les décisions définitives d’acquittement ?

Article finaliste du concours « Décrochez la une » des éditions LexisNexis, publié dans La Semaine Juridique Générale (JCP G).   L’actualité judiciaire fait parfois figure de juste prétexte, à l’évolution juridique. Domaine vivant, le droit doit entendre la revendication publique, sans compromettre sa cohérence. L’affaire Jacques Maire a mis en lumière l’unilatéralité de la procédure de révision, uniquement applicable en matière …

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Vol ou filouterie de carburant, à vous de choisir !

Chevron

En droit pénal des biens, il n’est pas rare que deux incriminations soient voisines en raison de la proximité de leurs éléments constitutifs. Cela n’est pas un mal, au contraire : voilà qui permet à la loi pénale de saisir la globalité de comportements anormaux en évitant l’existence de vides répressifs entre deux qualifications trop lointaines. Toutefois, une telle proximité d’incriminations peut parfois se révéler …

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