Droit pénal

« La propriété, c’est le vol », écrivait Proudhon, père de l’anarchisme. C’est là une affirmation bien surprenante. L’une des notions les plus fondamentales du droit civil des biens, la propriété, n’y est-elle pas assimilée à ce qui est pourtant son exact envers, l’infraction pénale contre les biens par excellence, le vol ? Toutefois, tout aussi surprenante et contestable soit-elle, la formule, sous …

La réforme de la procédure de révision et réexamen des condamnations pénales a été adoptée définitivement par le Parlement le 11 juin 2014. Elle entrera en vigueur quatre mois après sa promulgation. Si les conditions d’ouverture de la demande en révision ne sont pas véritablement assouplies, l’innovation est ailleurs et non pas moins intéressante. Nota : les articles du Code …

A l’occasion de la publication du Rapport annuel 2013 de la Cour de cassation, je vous propose un retour synthétique sur l’activité de la chambre criminelle (statistiques, jurisprudence et QPC) avant de mentionner les réformes suggérées par la Cour de cassation en matière pénale. A noter, avant d’entrer dans la synthèse de ce rapport, que le sujet de l’étude de …

Depuis son entrée dans le Code de procédure pénale, la rétention de sûreté a été occultée par l’actualité juridique. Cette mesure consiste à placer dans un centre socio-médico- judiciaire de sûreté (CSMJS) des personnes qui présentent une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive parce qu’elles souffrent d’un trouble grave de la personnalité en fin de peine …

La loi n°2013-1117 relative aux infractions financières facilite la preuve en matière de blanchiment. Comment ? Par un quasi-renversement de la charge de la preuve ! Les prémisses La question de la preuve du blanchiment avait été soulevée en première lecture du projet de loi. L’amendement proposait d’insérer un alinéa à l’article 324-1 du Code pénal. Toutefois, cet amendement était clairement inconstitutionnel …

    Par un arrêt du 16 octobre 2013, la Cour de cassation met un point final au dossier ayant conduit l’Église de la scientologie à comparaitre devant les juridictions répressives françaises pour divers chefs d’inculpations dont celui d’escroquerie en bande organisée. Cette saga judiciaire d’une durée de plus de vingt années s’achève ainsi sur une condamnation de l’association. La …

Emprunter l’identité d’un autre peut revêtir des formes variées : usurpation, substitution ou encore « vol » d’identité. Il n’est pas permis de confondre ces notions car si le tiers dont l’identité est empruntée est la victime de l’usurpation, il est le premier complice d’une substitution. Toutefois, lorsque le tiers est décédé ou disparu, l’emprunt de son identité peut constituer un « vol » …

Un système répressif qui érige l’emprisonnement comme peine de référence peut-il réellement espérer échapper au fléau de la surpopulation carcérale ? Cette question innerve la réforme pénale préparée par le gouvernement et dont l’examen devant le Parlement a été repoussé au-delà des élections municipales. Effectivement, cette réforme part du constat alarmant du surpeuplement des prisons pour envisager de repenser la place …

Le 11 septembre dernier, un bijoutier a abattu un cambrioleur à Nice. Face à un tel drame, le bijoutier a proclamé la légitime défense. Celle-ci n’a pas été retenue et le bijoutier a donc été mis en examen puis assigné à résidence muni d’un bracelet électronique pour homicide volontaire. Cet article s’attèlera dans un premier temps à mettre en lumière …

En instituant un fait justificatif tiré de l’existence d’un groupe de sociétés en matière d’abus de biens sociaux, le juge pénal n’en est pas à sa première création prétorienne en la matière. Le juge pénal a en effet la liberté de faire oeuvre créatrice dès lors qu’il ne le fait pas in malam partem. C’est par un arrêt Rozenblum rendu …