Droit pénal

L’enregistrement sonore des débats de la cour d’assises a été mis en place par la loi n° 81-82 du 2 février 1981 et ne relevait jusqu’en 2014 que d’une faculté de son président. La sanction en cas de non-respect de son obligation vient de connaître une modification considérable à la suite d’une décision rendue par le Conseil constitutionnel le 20 novembre …

Par la loi du 15 août 2014 (1), le législateur a accouché d’une nouvelle « peine » en matière correctionnelle, la contrainte pénale, après plus de deux ans de gestation. Celle-ci a débuté en 2013 par la tenue d’une conférence inédite de consensus (2) sur le thème de la récidive que la politique de fermeté d’antan n’a pas su juguler, malgré l’instauration …

Le mercredi 9 décembre 2015 Eric Morain était présent au sein des locaux du Petit Juriste pour conseiller, transmettre sa connaissance et fournir des anecdotes sur son métier à des étudiants de tout niveau souhaitant suivre ses pas. Avocat pénaliste français disposant d’une expérience de 20 ans de barreau, il a débuté comme collaborateur, puis s’est associé à Jean-Marc Varaut, …

Le 3 novembre 2015, la chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé qu’un procès-verbal de synthèse, transmis au procureur de la République à l’issue d’une enquête, ne saurait constituer une cause d’interruption du délai de prescription de l’action publique. De nombreux scandales[1] ont éclaté ces dernières années, impliquant des maires qui auraient harcelé moralement ou sexuellement leurs collaboratrices. Si, …

Lors de la Conférence intergouvernementale de Nice en décembre 2000, la Commission européenne a proposé la création d’un procureur européen indépendant chargé de la protection des intérêts financiers de la Communauté, lié à la création d’ « Eurojust » dans la poursuite d’Europol qui est un modèle de coopération policière. En effet, l’Union européenne ne peut engager des poursuites pénales pour des infractions …

 Dans un arrêt du 21 octobre 2015[1], la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé, au visa de l’article 63-3-1 du Code de procédure pénale, que l’officier de police judiciaire doit informer de sa désignation l’avocat choisi par la personne placée en garde à vue, seul le bâtonnier ayant qualité pour désigner un autre défenseur en cas de …

  A 24 ans, Albert D. est jugé pour agression sexuelle. Maladie mentale ou acte prémédité? L’affaire ne laisse pas indifférent au Tribunal correctionnel lillois.  « On vous écoute Monsieur » déclare la juge. Silence du concerné qui regarde ses pieds. Et puis, finalement, dans un murmure: « moi je veux juste ma peine et sortir. » Albert D. est sorti de prison en …

Dans un arrêt du 27 mai 2015[1], la chambre criminelle de la Cour de cassation s’est prononcée sur la question de l’absence de notification par l’enquêteur du lieu de l’infraction lors de la garde à vue d’une personne suspectée du délit de blanchiment. Selon la Haute juridiction, l’omission de cette précision prescrite par l’article 63-1, 2° du Code de procédure …

Le droit pénal, comme toute autre branche du droit, a ses grandes thématiques. Parmi les plus communes et les plus anciennes se trouve celle de la lisière entre le crime et la folie : à chaque acte horrifiant se pose la question de la santé mentale de celui qui l’a commis. Le fou relève de la psychiatrie et le criminel de …

Dans un arrêt important et largement diffusé[1] du 13 mai 2015, la chambre criminelle de la Cour de cassation précise la portée spatiale de l’obligation d’enregistrement audiovisuel des interrogatoires en matière criminelle accomplis par le Juge d’instruction et rappelle au passage les conséquences du défaut d’enregistrement de ceux-ci sur le plan des nullités. En l’espèce, les faits étaient les suivants. …