Droit social

Le PREFON – Une retraite supplémentaire à cotisations définies

  La Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique, couramment dénommée Préfon, est une association française créée en 1964 par quatre fédérations syndicales de fonctionnaires (CFDT, CFTC, CGC, FO) et une association de hauts fonctionnaires (le CEL- Comité d’Études et de Liaisons). En 1967, elle crée un contrat d’assurance de groupe retraite facultatif : le Préfon-retraite. Ce contrat organise un …

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Le COREM – Une retraite supplémentaire à cotisations définies

Le COREM est un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies qui est souscrit dans un cadre personnel. Ce régime, géré par capitalisation, a pour objet la constitution et le service d’un complément retraite viager par points au profit des adhérents et de leurs bénéficiaires. Ce régime est géré par l’Union Mutualiste Retraite (UMR) qui a été créée en 2002. …

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Les droits du salarié engagé dans la réserve opérationnelle

Le 13 juillet 2018, le législateur a adopté la loi n° 2018-607 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 afin d’encadrer davantage la place des salariés volontaires dans la réserve opérationnelle. La réserve militaire opérationnelle est ouverte à tout candidat, homme ou femme, de nationalité française, âgé d’au moins 18 ans. Pour être incorporé aux effectifs …

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Une Urssaf ne peut pas requalifier une décision de Pôle emploi à l’occasion d’un contrôle

Un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation en date du 12 juillet 2018 (1) a précisé l’étendue des pouvoirs de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf) lors de ses contrôles en matière d’assujettissement à l’assurance chômage d’un mandataire social également salarié. Avant la loi du 13 février 2008 (2), …

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Contrat collectif de prévoyance : la sanction du défaut d’information et de conseil de l’employeur

L’employeur manque à son devoir d’information et de conseil vis-à-vis du salarié lors de la souscription d’un contrat collectif de prévoyance, lorsqu’il ne lui remet pas la notice d’information. Dès lors, il est tenu responsable des conséquences qui s’attachent à une information incomplète du salarié l’ayant conduit à rester dans l’ignorance de l’étendue des garanties souscrites. C’est la solution retenue …

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Le bénévolat comme condition de maintien du RSA

Mis en place par la loi du 1er décembre 2008[1], le revenu de solidarité active (RSA)  permet d’attribuer un revenu minimum à toute personne, résidant en France de manière stable et effective,  dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire.[2] . Les bénéficiaires du RSA sont classés en trois  catégories par les services du département[3] : Ceux de …

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Présomption de faute inexcusable de l’employeur en l’absence de formation de sécurité renforcée du travailleur intérimaire

L’article L. 252-1 du Code de la sécurité sociale prévoit qu’en cas de faute inexcusable de l’employeur, la victime d’un accident du travail a droit à une indemnisation complémentaire. L’article L. 4154-3 du Code du travail institue une présomption de faute inexcusable de l’employeur lorsque celui-ci n’a pas fait bénéficier aux salariés en contrat à durée déterminée, en contrat de travail temporaire …

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La fronde des juges face à l’application du barème des indemnités prud’homales

Après avoir suscité de vifs débats depuis son entrée en vigueur, le barème des indemnités, lors d’un licenciement jugé sans cause réelle sérieuse, se retrouve face à une fronde des juges du fond par quatre décisions inédites. C’est le conseil des prud’hommes de Troyes [1] qui a ouvert le bal avec sa décision du 13 décembre 2018 ; puis ce fut …

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Le régime social des indemnités transactionnelles versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi

La Cour de cassation retient que les sommes accordées à titre transactionnel dans le cadre d’un PSE, sont soumises à cotisations sociales, à moins que « l’employeur ne rapporte la preuve qu’elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l’indemnisation d’un préjudice » [1]. Une transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent …

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Take Eat Easy : la voie de la requalification est ouverte par la Cour de cassation

Il s’agit d’une grande première pour la Haute juridiction, qui vient mettre un coup de pied dans la fourmilière du monde des plateformes numériques. Cette décision ne va pas manquer de relancer les débats sur le modèle économique des différentes applications, apparues depuis plusieurs années, qui est basé sur le non salariat. La Cour de cassation, dans son arrêt du …

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