Droit individuel du travail

Le sauvetage de la loi travail par le Conseil constitutionnel

Saisi dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 4 août 2016[1] s’agissant de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Plus précisément, la loi adoptée en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 21 juillet …

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Travail intérimaire : un choix qui doit être réfléchi et justifié de la part de l’employeur

L’arrêt du 10 mai 2016[1] rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation  illustre les abus et l’effet « boomerang » que peut avoir un recours excessif aux contrats d’intérim. En l’espèce, deux thèmes étaient abordés : les risques et sanctions encourus par l’entreprise utilisatrice en cas de recours excessif à ce type de contrat et les conséquences d’une éventuelle intégration …

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L’Ordonnance renforçant les pouvoirs de l’inspecteur du travail

Annoncée par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron »[1], l’Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l’application du droit du travail a été publiée le 8 avril 2016 au Journal officiel. Cette ordonnance renforçant les pouvoirs de l’inspection du travail est applicable depuis …

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En l’absence d’accord collectif, l’employeur peut unilatéralement répartir la durée de travail des salariés

A l’heure actuelle, le droit du travail est en pleine évolution. Il est perçu par certains comme très protecteur des salariés toutefois cette idée est à nuancer. Le 11 mai 2016, la chambre sociale de la Cour de Cassation a estimé que «  En l’absence d’accord collectif, l’employeur peut imposer unilatéralement la répartition du travail sur une période n’excédant pas …

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La réforme du Conseil de Prud’hommes

Comme toute institution ancienne et atypique, le Conseil de prud’hommes fait l’objet de nombreuses critiques. Celles-ci portent notamment sur le faible taux de conciliation alors même que cette dernière est obligatoire, sur la maîtrise parfois incertaine des conseillers prud’homaux en raison de la technicité du droit du travail ou encore sur les délais de traitement des procédures qui sont anormalement …

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Les inventions des salariés : quand droit du travail et propriété intellectuelle se rencontrent

Journalistes, dessinateurs, photographes… Tout autant de professions créatives pour lesquelles les salariés font preuve d’inventivité. Mais qu’en est-il du lien entre propriété intellectuelle et droit du travail ? Qui bénéficie de la titularité des droits afférents aux créations de salariés ? Focus sur ce régime particulier. Les créations des salariés  Droit du travail et droit de la propriété intellectuelle n’approchent pas la …

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Assaut sur les lanceurs d’alertes

Alors qu’un projet de loi visant à créer un socle de protection des lanceurs d’alertes est en débat au Sénat, la Cour de cassation, par son arrêt du 30 juin 2016, participe de la création d’un régime prétorien de protection des lanceurs d’alertes professionnelles. La Chambre sociale de la Cour de cassation n’a pas entendu, par son arrêt du 30 …

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Focus sur le travail en prison

Les règles de droit du travail ne s’appliquent pas au travail en prison. Le Conseil économique, social et environnemental qualifie même les prisons de « zones de non-droit du travail »[1]. Le travail en prison est organisé de manière spécifique et suppose le respect d’une certaine procédure. Par ailleurs, le travail carcéral a fait l’objet de nombreux débats récents, tenant …

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Rutpure conventionnelle : aucun pouvoir d’homologation pour le juge judiciaire

Par un arrêt du 14 janvier 2016, la Chambre sociale de la Cour de cassation tranche une question inédite : il n’entre pas dans les pouvoirs du juge de prononcer, en lieu et place de l’autorité administrative, l’homologation d’une rupture conventionnelle. L’article L. 1237-11 régissant la rupture conventionnelle du contrat de travail a été introduit dans le Code du travail par …

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Le harcèlement moral au sein de l’entreprise : conditions d’exonération de la responsabilité de l’employeur

Le 1er juin 2016[1], la Chambre sociale de la Cour de cassation a estimé que l’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévue à l’article L. 4121-1 et L.4121-2 du Code du travail et qui, informé de l’existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral, a pris les mesures immédiates propres à le faire cesser, est …

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