Droit individuel du travail

Ordonnance Macron : aménagement concernant l’exigence de motivation dans la lettre de licenciement

L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 20171 vise à sécuriser les relations professionnelles et à anticiper les conflits pouvant naitre entre les salariés et leurs employeurs. Nous allons nous concentrer sur l’article 4 de ladite ordonnance. Celui-ci traite des règles de procédure et de motivation du licenciement. Si ce texte ne supprime pas l’obligation de motiver le licenciement, il met …

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Les conditions pour licencier une personne en arrêt maladie

L’absence d’un salarié est toujours une situation complexe à gérer à la fois pour ce dernier, mais également pour l’entreprise. Nous allons nous concentrer sur les difficultés rencontrées par les employeurs en cas d’absences répétées ou durables du personnel. Le Législateur et les juges tentent de trouver le juste équilibre entre les intérêts du salarié et ceux de l’entreprise. En …

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Ordonnances Macron: les changements du cadre juridique du télétravail

Suite au rapport conjoint1 du 7 juin 2017 élaboré par les partenaires sociaux dénonçant l’obsolescence des dispositions relatives au télétravail, l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail s’en est fait l’écho et a saisi cette thématique. En effet, une concertation sur le développement du télétravail avait été engagée par les …

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Vers une remise en cause de la prise en charge des amendes réprimant une infraction au Code de la route commise par le salarié ?

Lorsqu’un salarié commettait une infraction au Code de la route avec le véhicule de son entreprise ou un véhicule loué par celle-ci l’employeur prenait, dans certains cas, en charge l’amende. Cette règle a été largement remise en cause par l’obligation de l’employeur de dénoncer le salarié contrevenant, (I) l’est encore plus par la qualification récente d’un éventuel paiement de l’amende …

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Réforme du code du travail : quel est le contenu du projet d’ordonnances ?

Gouverner par ordonnance pour aller vite et ainsi échapper à des débats parlementaires qui peuvent être longs, tel est le but et l’ambition de l’article 38 de la Constitution. Cet article permet au Gouvernement « pour l’exécution de son programme » de demander au Parlement l’autorisation d’un délai permettant à l’exécutif de prendre des mesures par la voie d’ordonnances. On parle alors …

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La mise en place du droit à la déconnexion au sein de l’entreprise

Le contexte actuel est marqué par une véritable porosité entre la frontière vie privée – vie professionnelle. Il est en effet admis[1] que les salariés puissent utiliser de manière personnelle les moyens technologiques mis à leur disposition. En contrepartie de cela, il est fréquent de constater que leur domicile devienne un second bureau. Cette tendance grandissante se devait d’être appréhendée …

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« Clause Molière », peut-on imposer la langue française sur nos chantiers ?

A l’heure où plusieurs régions françaises ont déjà commencé à insérer des clauses dites « Molière » dans leurs contrats de BTP, la question de l’obligation d’utiliser et de comprendre la langue française sur les chantiers fait de plus en plus débat dans l’opinion publique, mais aussi dans les plus hautes sphères françaises et européennes. I- De la naissance à l’application des « clauses …

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L’impact de la loi travail sur le taux de majoration des heures supplémentaires

La loi « Travail »[1] du 8 août 2016[2] a instauré une primauté quasi totale de l’accord d’entreprise sur les accords de branche : là où auparavant il était encore possible de choisir entre accord de branche étendu ou accord d’entreprise, ce dernier s’impose désormais de manière autonome dans la quasi-totalité des domaines du droit du travail. La question de …

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Inaptitude et obligation de reclassement : l’importance des précisions apportées par le médecin du travail

A la suite d’un événement professionnel ou personnel, il peut arriver qu’un salarié ne soit plus apte à son poste. Dans cette hypothèse, le médecin du travail peut le déclarer inapte. Cette déclaration fait peser sur l’employeur une obligation de reclassement. Il s’agit d’une obligation de moyen : l’employeur doit prouver qu’il a réalisé des démarches sérieuses et approfondies, que celles-ci …

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La carte professionnelle BTP pour les intervenants sur un chantier de construction sera officialisée courant 2017

  Plusieurs fois retardée, la première carte professionnelle du BTP vient d’être imprimée le 5 janvier 2017 en présence du Premier Ministre et de la Ministre du Travail. Son entrée en vigueur officielle est prévue pour le premier semestre 2017. I – Un nouvel outil de lutte contre le travail dissimulé sur les chantiers de construction C’est par un décret …

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