Droit individuel du travail

Le CDI de chantier marque son grand retour au travers des ordonnances Macron. Ce contrat n’est certes pas une nouveauté, cependant il n’existait au sein du Code du travail qu’à travers son mode de rupture (Art L. 1236-8 du Code du travail). En effet, les conditions de mise en place n’étaient pas abordées au sein du Code du travail, le …

L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 20171 vise à sécuriser les relations professionnelles et à anticiper les conflits pouvant naitre entre les salariés et leurs employeurs. Nous allons nous concentrer sur l’article 4 de ladite ordonnance. Celui-ci traite des règles de procédure et de motivation du licenciement. Si ce texte ne supprime pas l’obligation de motiver le licenciement, il met …

L’absence d’un salarié est toujours une situation complexe à gérer à la fois pour ce dernier, mais également pour l’entreprise. Nous allons nous concentrer sur les difficultés rencontrées par les employeurs en cas d’absences répétées ou durables du personnel. Le Législateur et les juges tentent de trouver le juste équilibre entre les intérêts du salarié et ceux de l’entreprise. En …

Suite au rapport conjoint1 du 7 juin 2017 élaboré par les partenaires sociaux dénonçant l’obsolescence des dispositions relatives au télétravail, l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail s’en est fait l’écho et a saisi cette thématique. En effet, une concertation sur le développement du télétravail avait été engagée par les …

Lorsqu’un salarié commettait une infraction au Code de la route avec le véhicule de son entreprise ou un véhicule loué par celle-ci l’employeur prenait, dans certains cas, en charge l’amende. Cette règle a été largement remise en cause par l’obligation de l’employeur de dénoncer le salarié contrevenant, (I) l’est encore plus par la qualification récente d’un éventuel paiement de l’amende …

Gouverner par ordonnance pour aller vite et ainsi échapper à des débats parlementaires qui peuvent être longs, tel est le but et l’ambition de l’article 38 de la Constitution. Cet article permet au Gouvernement « pour l’exécution de son programme » de demander au Parlement l’autorisation d’un délai permettant à l’exécutif de prendre des mesures par la voie d’ordonnances. On parle alors …

Le contexte actuel est marqué par une véritable porosité entre la frontière vie privée – vie professionnelle. Il est en effet admis[1] que les salariés puissent utiliser de manière personnelle les moyens technologiques mis à leur disposition. En contrepartie de cela, il est fréquent de constater que leur domicile devienne un second bureau. Cette tendance grandissante se devait d’être appréhendée …

A l’heure où plusieurs régions françaises ont déjà commencé à insérer des clauses dites « Molière » dans leurs contrats de BTP, la question de l’obligation d’utiliser et de comprendre la langue française sur les chantiers fait de plus en plus débat dans l’opinion publique, mais aussi dans les plus hautes sphères françaises et européennes. I- De la naissance à l’application des « clauses …

La loi « Travail »[1] du 8 août 2016[2] a instauré une primauté quasi totale de l’accord d’entreprise sur les accords de branche : là où auparavant il était encore possible de choisir entre accord de branche étendu ou accord d’entreprise, ce dernier s’impose désormais de manière autonome dans la quasi-totalité des domaines du droit du travail. La question de …

A la suite d’un événement professionnel ou personnel, il peut arriver qu’un salarié ne soit plus apte à son poste. Dans cette hypothèse, le médecin du travail peut le déclarer inapte. Cette déclaration fait peser sur l’employeur une obligation de reclassement. Il s’agit d’une obligation de moyen : l’employeur doit prouver qu’il a réalisé des démarches sérieuses et approfondies, que celles-ci …