Droit individuel du travail

  Plusieurs fois retardée, la première carte professionnelle du BTP vient d’être imprimée le 5 janvier 2017 en présence du Premier Ministre et de la Ministre du Travail. Son entrée en vigueur officielle est prévue pour le premier semestre 2017. I – Un nouvel outil de lutte contre le travail dissimulé sur les chantiers de construction C’est par un décret …

  Lors d’une prise de poste ou au cours d’une carrière, il est fréquent que les salariés aient besoin d’une ou plusieurs formations. Si la formation développe leurs compétences, cela permet également d’augmenter de la valeur ajoutée de l’entreprise. En effet, ces nouveaux savoir-faire seront mis au profit de la structure. Il existe une obligation légale de l’employeur de former …

L’évaluation des salariés est un dispositif essentiel, notamment en matière de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences. Cette méthode managériale, en constante évolution, fait l’objet d’une stricte régulation. L’évaluation des salariés, un pouvoir de direction encadré L’évaluation des salariés : une pratique reconnue et protectrice de l’employeur La Chambre sociale de la Cour de cassation a, par un arrêt en …

Le licenciement est une mesure par laquelle l’employeur ou le délégataire de son pouvoir met fin au contrat de travail qui le lie au salarié. Il existe deux types de licenciements : le licenciement pour motif personnel (motif tenant au salarié concerné) et le licenciement pour motif économique (motif étranger au salarié).          En cas de licenciement pour motif personnel, l’employeur …

Objets connectés, maisons connectées… salariés connectés ? Depuis plusieurs années, Internet est devenu indispensable au sein de l’entreprise au point de brouiller la limite entre vie privée et vie professionnelle. D’après une étude réalisée par l’APEC [1], 89% des cadres estiment que les outils connectés contribuent à les faire travailler hors de l’entreprise, 63% déclarent que cela perturbe leur vie …

À compter du 1er janvier 2017, les employeurs seront tenus de désigner tout conducteur, salarié ou non, auteur d’une infraction routière commise au moyen d’un de leurs véhicules d’entreprise. Jusqu’alors, l’employeur qui recevait une amende concernant l’un de ses véhicules d’entreprise n’était pas obligé de désigner le conducteur. Bien souvent, dans la pratique, l’employeur s’acquittait de l’amende puis s’arrangeait avec …

Le salaire est, dans une certaine mesure, librement fixé par l’employeur. Aussi, il peut prendre en compte les salaires de ses autres salariés, la situation financière de son entreprise ainsi que les perspectives de celle-ci pour définir la rémunération dudit salarié. En revanche, la Loi lui impose d’avoir une certaine cohérence dans le traitement de l’ensemble de ses salariés. C’est …

La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels[1], dite « loi travail », a introduit de nombreux changements au sein du Code du travail. Si nombre de ces derniers ont été maintes fois évoqués, la possibilité de procéder à des licenciements avant un transfert d’une ou plusieurs entités …

Le projet de loi Travail proposé par la Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du dialogue social, Madame Myriam El Khomri a connu une traversée difficile avant d’être finalement validé par le Conseil Constitutionnel et publié au Journal Officiel le 9 août 2016. Un passage discret L’article 2 du projet de loi Travail portant sur « l’inversion …

Lorsqu’un contrat de travail est signé, il est essentiel de savoir ce qui relève, d’une part, du contrat de travail et, d’autre part, des conditions de travail. En effet, la modification de ces deux éléments ne répond pas aux mêmes règles et n’engendre pas les mêmes conséquences. La chambre sociale de la Cour de cassation a énoncé pour la première …