Droit social

Il s’agit d’une grande première pour la Haute juridiction, qui vient mettre un coup de pied dans la fourmilière du monde des plateformes numériques. Cette décision ne va pas manquer de relancer les débats sur le modèle économique des différentes applications, apparues depuis plusieurs années, qui est basé sur le non salariat. La Cour de cassation, dans son arrêt du …

Par trois arrêts du 3 mai 2018[1], et un autre du 10 octobre 2018[2], la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que le Conseil de prud’hommes est compétent pour allouer une indemnité au titre d’un préjudice résultant d’une rupture du contrat de travail même si celle-ci est consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle. …

Les frontières entre le contrat de travail et l’entraide familiale peuvent parfois être floues. En effet, travailler ou rendre service à un membre de sa famille ne pose pas de difficultés lorsque les relations sont au beau fixe. Cependant, lorsqu’elles se dégradent, le proche qui apporte son aide peut se retrouver sans travail et sans indemnité et peut souhaiter que …

Le licenciement d’un salarié qui pratiquait du covoiturage avec son véhicule de fonction à l’insu de son employeur est justifié. C’est ce qui ressort d’un arrêt rendu par la cour d’appel de Rennes rendu le 31 août 2018. En l’espèce, un salarié, responsable d’agence proposait régulièrement des trajets payants avec son véhicule de fonction par le biais du site Blablacar. …

Retour sur le dispositif de l’arrêt du 12 septembre 2018, au sein duquel la chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé le caractère injustifié du licenciement pour faute grave prononcé à l’encontre d’une salariée ayant dénigré son employeur sur son compte Facebook. En l’espèce, une salariée, négociatrice en immobilier, avait rejoint un groupe privé Facebook, intitulé « Extermination …

Le stage, cette mise en situation temporaire en milieu professionnel pour l’élève ou l’étudiant [1], est devenu un incontournable des cursus scolaires. Afin que cette pratique se déroule dans de bonnes conditions, certaines règles doivent être respectées par l’employeur comme par le stagiaire. Les règles générales d’encadrement du stage L’encadrement strict de la durée du stage Pour commencer, l’employeur doit …

Selon l’article L. 5422-20 du Code du travail, les mesures d’application des dispositions légales du régime d’assurance chômage sont prises par les partenaires sociaux, représentés au sein de l’UNEDIC (Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce), par le biais d’accords conclus entre eux. Ces accords, dénommés « conventions UNEDIC », sont négociés sur le plan national et …

(Résumé) Les dispositifs médicaux constituent, avec les médicaments, les deux principales catégories de produits de santé. Avant leur mise sur le marché et toute évaluation nationale, ils doivent se conformer à certaines exigences européennes afin d’être déclarés conformes et “marqués CE”. Par la suite, ils feront l’objet d’évaluations nationales : une évaluation médico-technique et une évaluation médico-économique effectuées selon des …

La directive portant sur la distribution d’assurance (DDA) a été adoptée par le Parlement et le Conseil européen le 20 janvier 2016 (1) . Elle abrogera, lors de son entrée en vigueur la directive UE 2002/92/CE sur l’intermédiation en assurance (DIA) du 9 décembre 2002 (2). Il était initialement prévu que la directive sur la distribution d’assurance entre en vigueur …

La tarification et la prise en charge des frais de soins de médecine de ville font l’objet d’une réglementation originale mettant en jeu une panoplie d’instruments contractuels, parmi lesquels les conventions médicales nationales conclues entre les représentants des caisses d’assurance maladie et des professionnels de santé occupent une place déterminante. Ces dernières tentent de concilier les comportements individuels des praticiens …