Droit social

Le règlement européen n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale au sein des Etats membres de l’Union Européenne (1) a pour objectif d’organiser les procédures de coordination et de versement des prestations de protection sociale lorsqu’un ressortissant d’un Etat membre se déplace vers un autre Etat membre. Le règlement n°883/2004 concerne notamment les prestations d’assurance chômage …

Le 15 février 2018, l’ex-PDG d’Air France remet un rapport au Gouvernement proposant un projet de réforme du service public des transports. Parmi les préconisations du rapport Spinetta, la fin de l’embauche sous le statut cheminot à la SNCF. Mais d’où provient ce statut ? Que contient-il ? Pour répondre à ces interrogations, il s’agira d’étudier son origine historique pour …

La chambre sociale de la Cour de cassation s’est déjà saisie de la réforme du droit des contrats afin d’aligner la création prétorienne de la promesse d’embauche sur les nouveaux textes du Code civil. La prise d’acte sera-t-elle la prochaine ? L’article L.1221-1 du Code du travail dispose que « le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun ». …

Le 1er alinéa de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale définit l’assiette des rémunérations servant de base au calcul des cotisations du régime général de sécurité sociale. Ledit article dresse également une liste exhaustive des sommes versées au salarié qui n’entrent pas dans l’assiette des rémunérations assujetties aux cotisations de sécurité sociale. Au nombre d’entre elles, le …

Le ministère du Travail a annoncé sur son site internet [1] le changement des modalités de dépôt des accords collectifs de groupe, d’interentreprise, d’entreprise ou d’établissement auprès de la Direccte, en créant un site permettant d’effectuer ledit dépôt de manière dématérialisée [2]. Depuis le 28 mars, la téléprocédure remplace ainsi l’envoi par courrier électronique des pièces de dépôt auprès de …

Les salariés doivent obligatoirement bénéficier d’un suivi médical dans le cadre de leur contrat de travail. L’employeur doit veiller à ce que ces visites se tiennent dans de bonnes conditions et surtout, à ce que les employés s’y rendent en raison de son obligation de sécurité de résultat qui pèse sur lui. Depuis la loi Travail du 22 Août 2016, …

Par cinq avis rendus le 6 novembre 2017 [1], la Cour de cassation réunie en formation mixte s’est prononcée pour la première fois sur le dispositif de maintien des couvertures santé et prévoyance prévu à l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale au profit des salariés licenciés suite à la liquidation judiciaire de l’entreprise. Afin de mettre en …

Le Code du travail [1] autorise la conclusion de CDD successifs pour assurer le remplacement d’un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu. Cependant, se fondant sur l’interdiction de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise [2], la jurisprudence était sévère lorsque l’employeur avait recours à de multiples CDD de remplacement avec …

Afin de se prémunir contre la réalisation d’un risque, c’est à dire d’un événement dommageable dont la survenance est incertaine, un contrat d’assurance peut être conclu auprès d’un assureur. Ce contrat d’assurance peut notamment consister en la garantie du risque d’incapacité de travail. Il s’agit de l’impossibilité physique ou psychique d’exercer une activité professionnelle. Cette impossibilité peut être temporaire – …

En principe, la vie professionnelle d’un salarié se limite au temps et au lieu du travail. Seulement, et c’est là le cœur de la réflexion qui va suivre, il est des situations dans lesquelles le salarié sans être ni au temps ni sur le lieu de travail, va être amené à exécuter des taches de nature professionnelle. Cette situation est …