L’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu’« est considéré comme accident de travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise ». Cet article institue …
Read More »Droit social
Le mandat du défenseur syndical
Le défenseur syndical est une personne habilitée à assister ou à représenter le salarié ou l’employeur devant les juridictions. La liste des défenseurs syndicaux est établie par l’autorité administrative. La création de cette fonction entraîne la création du statut de salarié protégé[1]. Les autres salariés exerçant un mandat extérieur à l’entreprise doivent informer leur employeur afin de bénéficier du statut …
Read More »Pour lutter contre la précarité, il faut favoriser le CDI
En exclusivité pour Le Petit Juriste, la ministre du Travail Muriel Pénicaud revient sur trois aspects des ordonnances relatives à la loi Travail qui nous ont paru essentiels : les conséquences de la barémisation des indemnités prud’homales, la protection des données personnelles et sensibles des entreprises et les contrats de chantiers. Nous avons également souhaité connaître les projets du Gouvernement en …
Read More »Condition d’ancienneté et régime de retraite supplémentaire à cotisations définies
Le régime de retraite supplémentaire à cotisations définies est l’un des deux types d’engagements de retraite proposés par l’employeur aux salariés. L’employeur s’engage à verser des cotisations régulières à un organisme gestionnaire, cotisations qui, augmentées du revenu de leur placement, seront versées sous forme de rentes aux salariés retraités. Le montant de cette rente résulte de la gestion du régime toujours assurée …
Read More »La promesse d’embauche s’efface au profit de l’offre et de la promesse de contrat de travail
Jusqu’à présent, la jurisprudence de la Cour de cassation était constante : la promesse d’embauche précisant l’emploi proposé et la date de la prise de fonction valait contrat de travail. Cette solution était certes très protectrice du salarié, mais créait un grand déséquilibre entre le salarié et l’employeur. En effet, si la promesse n’aboutissait pas, la situation pouvait s’analyser en …
Read More »L’étendue de la présomption d’accident du travail
Selon l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, « Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise ». Par un arrêt du 6 …
Read More »Liquidation de la retraite de base : mise en place de la liquidation unique des régimes alignés
Lorsqu’un travailleur souhaite obtenir sa pension de retraite de base, il doit obtenir la liquidation de ses droits. Pour cela, il s’adresse à la caisse de retraite du régime dont il dépend selon sa catégorie socio-professionnelle. Par exemple, les salariés relèvent du régime général et doivent ainsi s’adresser à la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAVTS)[1], tandis que les salariés et …
Read More »La volonté d’extension du CDI de chantier par les ordonnances Macron
Le CDI de chantier marque son grand retour au travers des ordonnances Macron. Ce contrat n’est certes pas une nouveauté, cependant il n’existait au sein du Code du travail qu’à travers son mode de rupture (Art L. 1236-8 du Code du travail). En effet, les conditions de mise en place n’étaient pas abordées au sein du Code du travail, le …
Read More »Ordonnance Macron : aménagement concernant l’exigence de motivation dans la lettre de licenciement
L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 20171 vise à sécuriser les relations professionnelles et à anticiper les conflits pouvant naitre entre les salariés et leurs employeurs. Nous allons nous concentrer sur l’article 4 de ladite ordonnance. Celui-ci traite des règles de procédure et de motivation du licenciement. Si ce texte ne supprime pas l’obligation de motiver le licenciement, il met …
Read More »La fusion des instances représentatives du personnel : simplification ou complication ?
Au sein des entreprises, les salariés peuvent présenter des réclamations sur des sujets individuelles ou collectif à l’égard de leur employeur, via les délégués du personnel, une des nombreuses instances représentatives du personnel. Ces instances, mises en place dans les entreprises du secteur privé, ont pour rôle de faciliter les relations entre l’employeur et l’employé. Chacune dispose d’attributions spécifiques, de …
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