La généralisation de la complémentaire, kesako ?

La loi sur la sécurisation de l’emploi dite aussi loi ANI voit ses premiers effets se révéler. Suite à cet accord le 11 janvier 2013, les employeurs seront à partir du 1e janvier 2016, dans l’obligation d’assurer une couverture collective minimale des frais de santé de leurs salariés.

La généralisation de la couverture complémentaire, une mesure phare

La complémentaire santé ou plus communément appelée la mutuelle est l’assurance venant compléter tout ou partie des remboursements non pris en charge par la Sécurité Sociale.

Bastion des partenaires sociaux, la généralisation de la couverture complémentaire était une mesure discutée depuis longtemps. Peu avant la signature de l’Accord National Interprofessionnel, près d’un quart des salariés bénéficiaient d’une mutuelle d’entreprise. Les salariés bénéficiant de ce système voient ainsi le coût de leur complémentaire santé diminuer en raison des accords négociés par l’entreprise mais également car cette dernière rembourse une partie ou l’intégralité de son montant au salarié.

Les remboursements de la Sécurité sociale du salarié se faisant de plus en plus limités, le rôle de l’entreprise dans la protection sociale de ses salariés devenait de plus en plus évident. C’est dans cette optique que la loi ANI vient obliger toutes les entreprises du secteur privé à proposer une couverture complémentaire à leurs salariés.

En plus de la généralisation de la complémentaire santé, la loi ANI vient étendre le système de portabilité des droits du salarié. Dès lors, un ancien salarié pourra conserver sa couverture prévoyance / santé jusqu’à 12 mois après la fin de son contrat[1]. Le maintien des droits est applicable en cas de licenciement (sauf faute lourde) ou fin de contrat à durée déterminée et, dans certains cas de démission.

La mise en place de la complémentaire

Afin d’enclencher la généralisation de la complémentaire santé, les entreprises ont bénéficié de presque trois ans pour définir ses modalités avec les partenaires sociaux concernés. Les négociations concernant le contenu et les garanties de cette complémentaire sont généralement effectuées au niveau des branches professionnelles. Il en va de même en ce qui concerne le niveau de prise en charge par l’entreprise car si ces dernières sont obligées de financer au moins 50%, les partenaires sociaux peuvent négocier jusqu’à la prise en charge totale par l’employeur.

Bien qu’un grand chantier de restructuration des branches professionnelles a été enclenché début 2014, on en dénombre pas moins de 900 en France. Il arrive tout de même que certaines entreprises ne fassent partie d’aucune branche professionnelle. Dans ce cas-là, les négociations se feront directement à l’échelle de l’entreprise. C’est généralement le comité d’entreprise (obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés) qui entame les négociations avec l’employeur.

Au niveau des branches, les négociations ont pu débuter en juin 2013 alors qu’au niveau de l’entreprise, ces dernières sont autorisées depuis le 1e juillet 2014. Si aucun accord n’est trouvé avec l’employeur il lui faudra alors attribuer unilatéralement une complémentaire santé proposant les garanties minimales fixées par la réglementation.

 

[1] La durée de portabilité des droits est progressive en fonction de l’ancienneté dans la société. Seuls les salariés étant employés depuis plus de 14 mois pourront bénéficier du portage pendant 12 mois.

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