Le petit juriste Site de la revue d'actualité juridique
La loi du 20 août 2008 portant « rénovation de la démocratie sociale » a vocation à modifier en profondeur le paysage syndical français. Alors que les cinq syndicats (CGT, CFDT, CFTC, CGT-FO, CFE-CGC) étaient auparavant considérés représentatifs de plein droit, la réforme entreprise impose à tous les syndicats d’apporter la preuve de leur représentativité.
Il convient de rappeler que la représentativité d’un syndicat lui permet de conclure, au sein de son entreprise, de sa branche ou encore au niveau national, des accords applicables à l’ensemble des salariés visés par l’accord. En effet, alors que certains pays exigent que le salarié revendiquant l’application des dispositions d’un accord syndical soit adhérant à l’un des syndicats signataires, le système français repose sur une application générale de l’accord à tous les salariés visés.
Les nouveaux critères de représentativité, tels que définis par la loi du 20 août, sont le respect des valeurs républicaines, l’indépendance, la transparence financière, une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation, l’influence, l’effectif, les cotisations et surtout l’audience. Cette dernière condition, prépondérante, impose à un syndicat de recueillir, au premier tour des élections professionnelles, au moins 10 % des suffrages exprimés.
Les élections professionnelles ayant lieu tous les quatre ans au sein des entreprises, la Loi du 20 août 2008 a eu pour effet de faire naître une période transitoire jusqu’au 20 août 2012 au cours de laquelle de nombreux problèmes sont apparus quant à la notion de représentativité.
L’une des questions qui se posait était notamment de savoir si les syndicats, antérieurement réputés représentatifs, conservaient leur représentativité au cours de cette période?
Présomption de représentativité au cours de la période transitoire
Le nouveau système de représentativité syndicale ne s’applique qu’à compter des premières élections professionnelles. Dès lors, jusqu’aux résultats de ces dernières, est présumé représentatif et peut procéder à la désignation d’un délégué syndical tout syndicat affilié, à la date de publication de la loi, à l’une des organisations syndicales de salariés présumées représentatives au niveau national et interprofessionnel (les cinq préalablement cités) mais aussi tous les syndicats déjà reconnus représentatifs sur la base des anciens critères légaux.
Cela étant précisé, la question qui se pose est de savoir si les syndicats « non représentatifs » ont la possibilité d’apporter la preuve de leur représentativité au regard des nouveaux critères de représentativité au cours de la période transitoire.
Preuve de la représentativité au cours de la période transitoire
La Cour de cassation, par deux arrêts du 10 mars 2010 rendus sur avis non conforme de l’avocat général, a décidé que les nouvelles dispositions n’excluaient pas qu’un syndicat qui ne bénéficie pas de la présomption transitoire puisse établir sa représentativité. Ils peuvent le faire, soit par affiliation postérieure à l’une des organisations syndicales représentatives au niveau national ou interprofessionnel, soit en apportant la preuve, au regard des nouveaux critères de représentativité, de son caractère représentatif.
Il est évident que le critère prépondérant de l’obtention d’un score électoral de 10% n’est pas exigé, ce procédé permettant justement d’obtenir une représentativité avant les premières élections professionnelles.
Le communiqué de la Cour de cassation relatif aux arrêts précités précise notamment que « le droit de négociation collective est en effet un élément du principe de participation énoncé à l’alinéa 8 du préambule de la Constitution et un élément de la liberté syndicale, garanti également par les textes internationaux ».
Par conséquent, alors même que les dispositions de la loi du 20 août 2008 ne sont pas encore pleinement applicable, le paysage syndical français est dès aujourd’hui en plein mutation.
Alexis Vaudoyer
| Pour en savoir plus |
|
AES.info, Lundi 15 mars 2010, dépêche n°128781
Liaisons sociales quotidien, vendredi 12 mars 2010
AES.info, Lundi 15 mars 2010, dépêche n°128781
Liaisons sociales quotidien, vendredi 12 mars 2010
|
