Tag Archives: contrat de travail

La Cour de cassation étoffe sa jurisprudence autour des contrats de travail prévoyant le recours au forfait jours. Dans un arrêt rendu le 6 novembre dernier (n°18-19752), les juges affirment qu’il doit être prévu un suivi régulier et effectif par la hiérarchie des états récapitulatifs de temps travaillé devant garantir le caractère raisonnable de l’amplitude et de la charge de …

Selon l’arrêt rendu par les juges de la chambre sociale de la Cour de cassation le 27 mars 2019 (n°17-21.543), le non-respect par l’employeur du délai de prévenance en cas de modification de la répartition de la durée de travail de son salarié n’entraîne pas la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps …

Retour sur le dispositif de l’arrêt du 21 septembre 2017, au sein duquel la Cour de cassation distingue l’offre de la promesse unilatérale de contrat de travail. Si les deux actes nécessitent de la part de l’employeur de définir le poste proposé, la rémunération, le lieu de travail, et la date d’entrée en fonction ; la promesse permet, contrairement à l’offre, …

Par un arrêt rendu le 7 septembre 2017 (16-16643), la chambre sociale de la Cour de cassation précise que la requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en durée indéterminée n’a aucune incidence sur le temps de travail prévu. Et inversement, la requalification d’un contrat de travail à temps partiel en temps complet n’a pas d’incidence sur la durée …

La présomption légale de non salariat des personnes exerçant une activité professionnelle indépendante, prévue à l’article L.8221-6 du code de travail, n’est pas irréfragable. En dépit de cette présomption, si les prestations fournies à un donneur d’ordre peuvent établir l’existence d’un lien de subordination juridique permanent à son égard, l’existence d’un contrat de travail sera établie. Ambre de Vomécourt

Lorsqu’un contrat de travail est signé, il est essentiel de savoir ce qui relève, d’une part, du contrat de travail et, d’autre part, des conditions de travail. En effet, la modification de ces deux éléments ne répond pas aux mêmes règles et n’engendre pas les mêmes conséquences. La chambre sociale de la Cour de cassation a énoncé pour la première …

Le droit du travail est caractérisé par de nombreuses sources, notamment des sources dites « professionnelles », dont les plus conséquentes sont les conventions et accords collectifs. Ces normes collectives sont rentrées inévitablement en contact avec le contrat de travail, norme individuelle. Dès lors, une articulation a dû être mise en place entre celles-ci. L’articulation du contrat de travail avec …

La convocation du salarié à l’entretien préalable au licenciement est une étape obligatoire qui n’est pas toujours respectée par l’employeur dans le cadre d’une procédure de licenciement.  Une étape incontournable : Nous savons que le salarié est, en droit, qualifié de partie faible, et qu’il est protégé par la législation aussi bien interne que communautaire. La législation française fait de …