Un contrat a été signé entre une société française et une société irlandaise. Les parties ont prévu une clause attributive de compétence en faveur des juridictions irlandaises. Il a été précisé que la société irlandaise pouvait également saisir les juridictions françaises ou toute autre juridiction au sein du pays où elle aurait subi un préjudice. Cette clause ne faisait aucunement …
Read More »
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (loi « J21 ») apporte des modifications à la procédure applicable devant la Cour de cassation dans ses articles 38 à 43. Le législateur modifie trois points essentiels de la procédure devant la Cour de cassation. D’abord, les demandes d’avis sont désormais soumises à chaque …
Read More »
La chambre criminelle de la cour d’appel n’aura jamais été aussi invective envers la Cour de cassation. C’est au sein d’un arrêt en date du 6 mai 2015 que pour la première fois les juges du second degré ont affirmé, au sein de leur principal considérant, que la Haute juridiction avait commis une violation du droit communautaire (Cass. Crim. 19 septembre …
Read More »
La Cour de Cassation a repris le 15 janvier 2013 la solution de la CJEU du 14 juin 2012 à propos des critères permettant de définir un système de distribution sélective quantitative. Les atteintes à la concurrence sont strictement règlementées, que ce soit à l’échelle nationale ou européenne. Si les ententes anticoncurrentielles sont prohibées à titre de principe (art. 101 …
Read More »
Depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne a une valeur contraignante. La question ici est d'envisager ce que les juges nationaux, spécifiquement français, font de ce texte. L'utilisent-ils ? Sont-ils limités ? L'article recense les dernières jurisprudences nationales et européenne dans la question de l'invocation de la Charte devant le juge national.
Read More »
Le petit juriste Site de la revue d'actualité juridique
