Un communiqué de presse en date du 19 janvier (n° 568) émanant du ministère de l’action et des comptes publics se veut rassurant. La nouvelle définition d’abus de droit fiscal n’a pas vocation à remettre en cause les démembrements de propriété. Par conséquent, il est toujours possible de procéder à une transmission anticipée de son patrimoine en se réservant l’usufruit …
Read More »Tag Archives: droit fiscal
Projet de loi de finances pour 2017 : menace sur l’attribution gratuite d’actions
A l’inauguration, ce jeudi 3 novembre 2016, du guichet unique « Choose Paris Region », le Premier ministre a appelé la majorité parlementaire à garantir « la stabilité fiscale » dans le cadre de la rédaction du projet de loi de finances pour 2017. Ce projet vise, dans le sillage du Brexit, à capter les capitaux étrangers et favoriser l’implantation de sociétés britanniques. A …
Read More »Chasse aux dispositifs dérogatoires infondés : la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés abattue en plein vol
Le 27 juin 2016, le Conseil d’Etat transmit une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel concernant la conformité de la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés[i], ainsi qu’une question préjudicielle à la Cour de Justice de l’Union européenne, portant sur l’existence même d’un tel impôt[ii]. La taxation des dividendes dans un contexte européen donne une fois de plus …
Read More »Les investissements en outre-mer et la défiscalisation
La loi de finances 2016 a profondément modifié les dispositifs de défiscalisation Outre-mer déjà mis en place tels que la loi Girardin, le crédit d’impôt ou encore la loi Pinel. Ces dispositifs, clairement destinés à favoriser l’investissement dans les territoires d’Outre-mer, ont connu de nombreuses modifications pour à terme favoriser l’investissement dans les petites entreprises mais également dans les constructions …
Read More »La répression de la fraude fiscale : un particularisme à toute épreuve ?
Avec l’aimable participation de Maître Eric Dezeuze Par Thomas Arnoux et Nicolas Guilland Le système de répression de la fraude fiscale en droit français se caractérise par un double cumul des procédures et des sanctions. En effet, un même contribuable peut être poursuivi et condamné pour les mêmes faits à la fois par le juge de l’impôt, qui validera les …
Read More »Le secret professionnel de l’avocat : les informations permettant l’identification du client
La décision du Conseil d’Etat du 4 mai 2016 (n°387466) a permis de préciser l’étendue du secret professionnel de l’avocat en cas de contrôle de l’administration fiscale : si ce secret protège l’identité des clients ainsi que la nature des prestations réalisées pour leur compte par le cabinet, celui-ci ne couvre pas les éléments relatifs à leur domiciliation, notamment en cas …
Read More »Le procureur de la République va-t-il enfin pouvoir forcer le verrou de Bercy ?
La fraude fiscale se trouve au cœur de l’actualité en cette année 2016. La répression de la fraude fiscale à l’épreuve du principe ne bis in idem a fait grand bruit, notamment avec Monsieur Jérôme CAHUZAC qui déposa une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), laquelle fut transmise au Conseil constitutionnel[i]. Mais là n’est point la seule difficulté que soulève la …
Read More »Droit fiscal : Crédit d’impôt pour la transition énergétique
Un crédit d’impôt sur le revenu est accordé, sous certaines conditions, aux contribuables domiciliés en France et qui ont engagé des dépenses en faveur de la transition énergétique de leur habitation principale. Les conditions relatives à ce crédit sont prévues par l’article 200 du CGI. Le 1er mars 2016, le décret n° 2016-235 a étendu l’obligation « de justifier de critères de …
Read More »Fiscalité – La hausse du taux de la TVA
Annoncée dans l’article 68 de la loi de Finances rectificative pour 2012, la hausse du taux de TVA prendra effet dès le 1er Janvier 2014. Les taux de 7% et de 19,6% seront respectivement remplacés par un taux s’élevant à 10 % et à 20%. Seul celui de 5,5% n’aura pas vocation à changer. Ces modifications ont pour objectif de …
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