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Chasse aux dispositifs dérogatoires infondés : la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés abattue en plein vol

Le 27 juin 2016, le Conseil d’Etat transmit une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel concernant la conformité de la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés[i], ainsi qu’une question préjudicielle à la Cour de Justice de l’Union européenne, portant sur l’existence même d’un tel impôt[ii]. La taxation des ...

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Les investissements en outre-mer et la défiscalisation

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La loi de finances 2016 a profondément modifié les dispositifs de défiscalisation Outre-mer déjà mis en place tels que la loi Girardin, le crédit d’impôt ou encore la loi Pinel. Ces dispositifs, clairement destinés à favoriser l’investissement dans les territoires d’Outre-mer, ont connu de nombreuses modifications pour à terme favoriser ...

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Droit fiscal : Crédit d’impôt pour la transition énergétique

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Un crédit d’impôt sur le revenu est accordé, sous certaines conditions, aux contribuables domiciliés en France et qui ont engagé des dépenses en faveur de la transition énergétique de leur habitation principale. Les conditions relatives à ce crédit sont prévues par l’article 200 du CGI. Le 1er mars 2016, le ...

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Fiscalité – La hausse du taux de la TVA

Annoncée dans l’article 68 de la loi de Finances rectificative pour 2012, la hausse du taux de TVA prendra effet dès le 1er Janvier 2014. Les taux de 7% et de 19,6% seront respectivement remplacés par un taux s’élevant à 10 % et à 20%. Seul celui de 5,5% n’aura ...

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