Tag Archives: réforme

     Entrée en vigueur le 1er avril 2015, la réforme du Tribunal des conflits, qu’a préparée le groupe de travail ad hoc présidé par Jean-Louis Gallet, fait la part belle au paritarisme et au mécanisme de la question préjudicielle. Cette réforme procède à l’adaptation d’une institution napoléonienne garante du dualisme juridictionnel français ; elle la démocratise, tant par la suppression de la présidence …

Pourquoi cette réforme a-t-elle mis autant de temps ? Après des années de travail où on est arrivé à mettre au point divers textes, de nombreuses consultations ont permis de considérer, dans le monde des affaires mais aussi dans le monde purement juridique, que les solutions retenues prises en fonction de l’évolution du droit européen, étaient de nature à répondre …

Le 12 novembre 2013, le conseil de l’Ordre de Paris a enfin voté le rapport sur la réforme de l’accès initial à la profession d’avocat.Ce rapport fut présenté par Kami Haeri, membre du conseil de l’Ordre et avocat associé chez August & Debouzy, sur la demande de Christiane Féral-Schuhl, bâtonnier de l’ordre des avocats de Paris. Le rapport, présenté hier …

Après les lois Auroux, Balladur, Fillon, Woerth, mercredi 18 septembre dernier, c’est un nouveau projet de réforme des retraites qui a été déposé devant le conseil des ministres avant discussions au Parlement. Quelles réponses ce projet apporte-t-il aux problèmes rencontrés par notre régime de retraites ? _____________________________________________________________________________________________________ Assurer la pérennité du système : En 2011, le besoin en financement du …

Avant même le vote d’une loi de finances rectificative pour 2013 ou celui de la prochaine loi de finances pour 2014, l’administration fiscale, par une instruction publiée au bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) le 09 août 2013, afin de « contribuer à la fluidité du marché immobilier », vient de modifier les modalités d’imposition des plus-values immobilières des particuliers pour les …

Lors de son discours de clôture des assises de l’entrepreneuriat, le 24 avril dernier, le Chef de l’Etat a enfin renoué avec ces entreprises qui créent des emplois et de la richesse dans notre pays. Le projet de réforme des cessions de titres avait ainsi donné naissance au mouvement des « Pigeons ». Si on peut raisonnablement considérer que le mouvement des …

Le décret n° 2012-1130 du 5 octobre 2012, publié au JO du 7 octobre 2012, modifie l’attribution contentieuse entre juridictions administratives en matière de représentativité des organisations syndicales. Désormais, son nouvel article R. 311-2 dispose que « La cour administrative d’appel de Paris est compétente pour connaître en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les arrêtés du ministre chargé …