Diminuer les peines pour les personnes victimes de troubles mentaux etait le projet de loi présenté, hier (mardi), devant le Sénat. C’est sans tenir compte du gouvernement et de la politique securitaire menée par l’Etat que l’adoption s’est faite, par le Sénat, à l’unanimité. Cette loi prévoit une diminution d’un tiers de temps les peines privatives de libertés encourues pour …

Après un long débat, c’est mardi 25 janvier dans la soirée, que le Sénat a rejetté la proposition de loi concernant « l’assistance medicalisée pour mourir. » Ceci fut sans réelle surprise. En effet, après une légère avancée de cette idée, la commission des affaires sociales s’était, elle-même, en partie retractée sur ce projet en adoptant un peu plus tôt dans la …

La proposition de loi faite par le Président de l’Assemblée Nationale, Bernard Accoyer, concernant le « contrôle et l’évaluation des Parlements » vient d’être adoptée, ce mardi 25 Janvier 2011, par l’Assemblée. Ce texte offre la possibilité, tout d’abord, au Parlement de faire appel à la Cour des Comptes afin de procéder à des évaluations de politiques publiques. Par la suite, il …

Une décision prononcée, le 30 juillet 2011, par le conseil constitutionnel a jugé que les procédures francaises relatives à la garde à vue  de droit commun étaient contraires aux droits fondamentaux et devaient être réformées. Un projet est intervenu fin de l’année 2010 et a pour vocation principale de limiter le recours à la garde à vue qu’a certaines infractions …

    Dans un entretien paru sur le site Rue89, Stéphane Hessel a déclaré « que notre Ve République est fondée sur une Constitution dangereuse, parce qu’elle donne tout le pouvoir à un président élu. Ce qui n’est pas très démocratique ».  Il était interviewé suite à l’immense succès éditorial de son ouvrage : Indignez-vous ! (500 000 exemplaires vendus à l’heure où nous …

    L’article 127 du code électoral énonce que « Tout citoyen qui a vingt – trois ans révolus et la qualité d’électeur peut être élu à l’Assemblée nationale… ». Cette article est semble t-il voué à une évolution.         En effet, l’Assemblée nationale a adopté le 20 décembre 2010 l’article 1er du projet de loi organique relatif aux …

Le 24 janvier, Le Président de la République, Nicolas Sarkozy, a annoncé aujourd’hui, dans le cadre de sa première conférence de presse en tant que Président du G20, sa volonté de mettre en place une  « taxe sur les transactions financières » ainsi que l’instauration d’ « un socle de protection sociale universel ». Ceci dans le but de dissuader la spéculation et afin de trouver …

Dans le cadre du projet de loi portant sur la garde à vue, l’Assemblée Nationale a voté en faveur de l’obligation de notifier le droit de garder le silence durant cette procédure. Toutefois, la personne faisant l’objet de la garde à vue, pourra s’en prevaloir qu’après avoir decliné son identité auprès des autorités compétentes. Le Ministre de la justice, Michel …

Au fil des années, le débat sur l’euthanasie, ne s’est jamais vraiment tarie et a toujours fait naitre des réactions très vives et partagées. En effet, cette notion entraine une discussion sur  le droit à la vie mais aussi le principe de dignité qui a une valeur constitutionnelle. La loi Leonetti, du 22 avril 2005 a marqué une légère avancée …

    Le site internet WikiLeaks a procédé en décembre dernier à la publication de câbles diplomatiques américains, provoquant ainsi l’indignation de la part de nombreux gouvernements, à l’instar du ministre italien des Affaires étrangères, Franco Ferrini, déclarant à cet effet qu’« il s’agit d’une violation de la loi, pouvant faire l’objet de poursuites pénales ». Aussi les documents diplomatiques français …