Depuis longtemps la légalisation des jeux et paris en ligne avait été mise de côté et laissée à l’abandon. Le gouvernement, après l’avoir remise sur le devant de la scène, a voté ce texte dans un contexte de vives discussions au sein des députés de l’Assemblée Nationale. Cette loi a pour objet d’ouvrir à la concurrence le marché des jeux …

    Un an après la grande conférence organisée par « Le Petit Juriste » sur l’avenir des professions juridiques (en présence de Me Jean-Michel Darrois), le Conseil des ministres vient d’adopter le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées.      Le rapport « Darrois », du nom du Président de la commission chargée de le rédiger, a été remis …

  Notre Constitution reconnaît l’autorité supérieure des traités internationaux et notamment de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme. C’est donc grâce à l’entrée en vigueur de la question prioritaire de constitutionnalité que les avocats ont pu relancer le débat sur la garde à vue. A l’heure de la réforme de notre procédure pénale, le régime de la …

  Le terme fiducie vient du latin fiducia qui signifie confiance. Un tel mot peut-il s’appliquer à un contrat aussi décrié ? Bien conscient du risque qu’un tel montage juridique peut comporter, le législateur a prévu l’instauration d’un registre national pour lutter contre le blanchiment d’argent sale.     Le contrat de fiducie est défini à l’article 2011 du code civil …

    Dans une société complexifiée à de nombreux égards et dans laquelle l’État est un concept malmené, peut-on énoncer que la loi est du seul fait du Parlement ? Que recouvre le concept de « Législateur » ? Une scène se met alors en place sur laquelle se profile une multitude d’acteurs dont le rôle de chacun reste à déterminer.  Qui fait quoi ? Qui …

  Les nouvelles règles de sous-capitalisation limitent la déductibilité  des intérêts d’emprunts souscrits auprès d’entreprises liées lorsque certaines conditions sont réunies. Les conséquences néfastes de ces règles sont accentuées en période de crise.      L’un des principes qui prédomine en fiscalité des entreprises est celui de la liberté de gestion. En effet, l’Administration n’a le droit, ni de s’immiscer …

      « Les pays non coopératifs en matière bancaire et fiscale »,   sous le parrainage de Monsieur le Sénateur Philippe Marini, validé dans le cadre de la formation continue des avocats.     Ce colloque se déroulera :     Mercredi 12 mai 2010 de 09 heures à 13 heures au Palais du Luxembourg, salle Monnerville.     N’hésitez pas à consulter …

Téléchargez le Petit Juriste Le neuvième numéro du Petit Juriste a décidé de traiter dans son dossier du mois du fait que la loi soit de plus en plus élaborée hors du Parlement. Ce dossier est réalisé en partenariat avec Lexisnexis et la Semaine Juridique. Sont également au programme des réjouissances l’avenir des professions juridique, la sous-capitalisation, l’arrêt du Conseil …

  En  février dernier,  la côte ouest de la France est frappée par la tempête Xynthia. Au-delà de cette catastrophe naturelle, ce sont les attributions de certains permis de construire qui sont remises en question. Alors, que dispose  la loi quant aux délivraisons des permis de construire et notamment  aux habitations près des côtes ?  L’autorité compétente peut-elle délivrer tous les …

  La plaidoirie est un moment privilégié de l’exercice de la profession d’avocat et, pour beaucoup d’étudiants, elle représente également l’aboutissement des études de droit. Les conseils qui suivent ont pour but d’aider les jeunes avocats à réaliser ce passage de la théorie à la pratique sans heurts et, à leur fournir les outils nécessaires à la défense, à la …