Le 10 janvier à Rennes, un homme décède lors de sa participation à un essai clinique. L’accident a très vite été qualifié d’une « gravité sans précédent » (1) et met en lumière un certain nombre de dangers que peuvent présenter ces essais. Le bilan a de quoi inquiéter : 5 hospitalisations et un décès suite à l’administration d’une molécule …

La loi Hamon n° 2014-344 du 17 mars 2014[1] a introduit en France l’action de groupe en droit de la consommation, mécanisme aujourd’hui codifié à l’article L. 423-1 du Code de la consommation. L’action de groupe, également connue sous le nom de recours collectif ou encore de class action, permet à un groupe d’individus ayant un intérêt commun de se …

Le 30 mars 2016, le Conseil d’État a rendu un avis sur le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, déjà surnommé « Sapin II » [1]. A l’instar de la loi Macron I [2], ce texte porte l’ambition de réformer une très grande diversité de domaine et, à ce …

Le mouvement sportif est pyramidal avec à la base les sportifs et au sommet les fédérations sportives internationales. Pour mieux appréhender le système sportif, il faut garder à l’esprit qu’il y a une césure dans cette pyramide avec au-dessus les organisateurs des compétitions (les différentes fédérations sportives[1] qui disposent du pouvoir de fixer les règles) et en dessous les participants …

Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, depuis la proclamation de l'état d'urgence a reçu diverses réclamations dont 18 concernant les perquisitions et 11 les assignations à résidence. Bien que ces chiffres ne soient pas conséquents, le Défenseur des droits est intervenu dans le cadre d'une commission organisée par le Sénat afin d'informer nos représentants des dérives du régime actuel et des possibilités de changements.

            La mise en place par les « Avocats Debout », fondé par Me Dominique Tricaud, de consultations juridiques sur la Place de la République relance le débat classique de l’accès au droit par les justiciables : comment permettre à tous de connaitre ses droits, et surtout de les mettre en œuvre ?   L’accès à la …

Un entretien d’entrée en master 2, véritable entretien d’embauche à l’entrée d’une formation d’excellence juridique, est toujours une épreuve à surmonter. L’oral n’est pas systématique pour l’admission en master juridique, mais il est très fréquent. Vous avez été convoqué à un entretien oral pour un Master 2, félicitations, le plus dur est fait. L’entretien pour une admission en Master 2 a pour objectif de jauger votre motivation mais peut aussi être une …

« Un bon croquis vaut mieux qu’un long discours » : cette citation célèbre, attribuée à Napoléon Bonaparte, rejoint le constat qui est à l’origine de la création de Legal Design Assas, une association fondée en février 2016 par des étudiants en master 1 de droit au sein de l’Université Paris II. Le legal design pour une meilleure intelligibilité du droit Le but de Legal Design …

Partie III / La résolution extra-judiciaire et judiciaire des litiges en matière de nom de domaine Nous l’avons constaté  les litiges en la matière mêlent souvent une marque et un nom de domaine voir également une dénomination sociale, enseigne ou nom commercial. Si la marque possède un régime propre qui lui permet d’être protégée par l’action en contrefaçon, les autres …

Partie II  / La protection des intérêts des concurrents, une limite nécessaire aux éventuels abus Avant d’envisager les abus visant à exclure les concurrents (1) ou à créer un risque de confusion avec eux  dans l’esprit des consommateurs (2), il est essentiel de revenir sur le principe de spécialité. Pour qu’une réservation et exploitation d’un  nom de domaine portent atteinte …