Brèves

Les sms constituent un mode de preuve en matière de divorce

Les sms constituent un mode de preuve en matière de divorce. La première chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 17 juin 2009 a rappelé qu’en matière de divorce la preuve était libre en vertu de l’article 259 du Code civil sauf preuves apportées par violence ou par fraude (article 259-1 du Code civil). En l’espèce, …

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Droit du travail : L'exception d'inexécution mise en oeuvre par le salarié

Le 23 juin dernier, la Cour de cassation (n°07-44.844) a admis que le salarié pouvait refuser de reprendre le travail au motif que l’employeur n’aurait pas respecté ses obligations. Ce pouvoir, qui tire ses origines de la règle latine « exceptio non adimpleti contractus », confère la possibilité pour le salarié de suspendre son travail en raison de l’absence de paiement de …

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Droit du travail : La nécessité d'un examen médical de reprise

Nécessité de faire passer un examen médical de reprise en vertu de l’obligation de sécurité de résultat Le 16 juin 2009, la chambre sociale de la Cour de cassation a considérablement accru le champ d’application de l’obligation de sécurité de résultat à la charge de l’employeur. Un salarié est reconnu travailleur handicapé par la COTOREP. Il se présente à son …

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Droit du travail : L'extension du Contrat de Transition Professionnelle

Le contrat de transition professionnelle, d’une durée maximale de 12 mois, a pour objet le suivi d’un parcours de transition professionnelle pouvant comprendre des mesures d’accompagnement, des périodes de formation et des périodes de travail au sein d’entreprises ou d’organismes publics. Pendant la durée de ce contrat, et en dehors des périodes durant lesquelles il exerce une activité rémunérée, le …

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Droit du travail : Acte de concurrence déloyale d'un salarié

La préparation de la création d’une entreprise concurrente ne constitue pas pour un salarié un acte L’article L1222-1 du Code du travail prévoit que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. Par conséquent, le salarié a l’obligation pendant l’exécution de son contrat de travail, de s’abstenir de tout acte nuisible aux intérêts de l’entreprise, notamment les actes …

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Droit pénal : L'objet de l'action civile devant le juge pénal

Dans un arrêt en date du 7 avril 2009, la chambre criminelle de la Cour de cassation délimite strictement le champ de compétence de la juridiction pénale en matière civile. L’article 464 du code de procédure pénale autorise le tribunal correctionnel qui a prononcé une peine à statuer sur l’action civile. L’arrêt précité limite la juridiction pénale à l’examen des …

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Droit Constitutionnel : Les neuf sages saisis de la loi Création et Internet

  Sans surprise, ce 19 mai 2009, le Conseil Constitutionnel a été saisi de la loi « HADOPI » en référence à l’autorité administrative indépendante que le texte met en place. Selon Patrick Bloche, député signataire de la saisine, « Nous avons soulevé onze points d’inconstitutionnalité d’importance variable ». Parmi les points d’inconstitutionnalité les plus importants invoqués, on peut noter la disproportion de la …

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Droit administratif : La fin des fonctions d'un sous-préfet ayant publié un article polémique

  Le recours contre un décret ayant mis fin aux fonctions de sous-préfet exercées par un administrateur civil en détachement après la publication d’un article intitulé « Quand le lobby pro-israélien se déchaîne contre l’ONU » a été rejeté par l’arrêt du Conseil d’Etat du 23 avril 2009, « M.Guigxxxx ». Ce décret n’est pas une décision créatrice de droits pour l’intéressé et en …

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Droit Constitutionnel : HADOPI ? Adoptée !

  Le mercredi 13 mai 2009, par 189 voix pour et 14 voix contre, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi Création et Internet, dite loi HADOPI, en référence à l’autorité administrative indépendante qu’elle met en place : la Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des Droits sur Internet. Votée la veille par l’Assemblée …

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