Brèves

Droit Pénal – Sécurité Routière – Permis à points Trop de prévention exclue la prévention

Dans le cadre de la Loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;  c’est a l’encontre du gouvernement qu’il a été décidé, ce jeudi 15 décembre, par les députés que le délai afin de récuperer la totalité des points de son permis de conduire suite à une infraction sera de deux ans et non pas de trois. Cependant, …

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Droit Pénal – Usurpation d’identité – « Monsieur X. ne sera que Monsieur X. »

Le Sénat et l’Assemblée Nationale ont modifié le projet de texte élaboré dans le but de définir le délit d’usurpation d’identité découlant de « la loi d’orientation et de programmation pour la performance  de la sécurité intérieure » dites aussi LOPSSI 2. Ce projet n’avait que pour visé, l’usurpation commise « sur un réseau de communication électronique ». Après changement, ce 16 décembre, l’Assemblée …

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Droit Pénal – GAV – Membre du Parquet

C’est dans un contexte particulier que la cour de cassation réunie en chambre criminelle vient de rendre un arrêt le 15 décembre 2010 ayant pour numéro de pourvoi :10-83.674 Il s’agissait de savoir si  la nullité de la garde à vue pouvait être invoquée après qu’un membre du parquet ait effectué une prolongation de celle-ci et le contrôle de la mesure, …

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Budget – Publicité « Fini les entractes en journée »

Avant même le passage de la TV numérique, le spectateur avait été prévenu par le gouvernement mais l’Assemblée Nationale avait un espoir… C’est à l’encontre de celui-ci que ce 13 décembre, la commission mixte paritaire, devant prévoir un projet de budget pour 2011, a prévu qu’a partir du 1er janvier 2016, que toutes les publicités diffusées en journée sur les …

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Droit des Sociétés – EIRL – « 1, 2 … Patrimoines ! »

Ce 10 décembre 2010, c’est la publication de l’ordonnance sur L’EIRL par rapport au droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement qui marque l’achèvement de ce nouveau dispositif. L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée bénéficiera bien de deux patrimoines distincts. Plus précisément, un sera affecté à l’activité professionnelle et l’autre sera strictement personnel. Dès …

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Droit Social – « Heures supplémentaires tu ferras, heures supplémentaires tu aideras à justifier »

C’est dans une décision datant du 24 Novembre 2010 ayant pour numéro de pourvoi : 09-40928 ; Que la Cour de Cassation a rappelé qu’une salarié se prévalant d’avoir commis des heures supplémentaires qui ne sont pas reconnues par son employeur devra amener des éléments considérés comme suffisamment précis afin de permettre par la suite à l’employeur de répondre en apportant ses …

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Social – Licenciement – Reseau social – "tout ce que vous direz pourra etre retenu contre vous"

Décision du Conseil des Prud’hommes de Boulogne- Billancourt, 19 novembre 2010. Trois salariés avaient tenus des propos denigrants envers leur employeur, l’entreprise via le mur d’un célèbre réseau social dont la confidentialité était restreinte aux amis et « amis d’amis ». Ces faits sont intervenus en dehors des horaires de travail. Ainsi, avaient ils ete commis dans le cadre de leur vie …

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Libertes Fondamentales – Grèves – 07/11/10

La réquisition par le préfet des personnels des raffineries en grève est légale à la condition qu’elle soit nécessaire et proportionnée et qu’elle vie en sus à satisfaire des besoins vitaux ou à maintenir l’ordre public. Durant les grèves de ces dernières semaines, 2 ordonnaces du TA de Melun ( 22 et 25 Oct. 2010 : CGT) et une ordonnance du …

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Libertes Fondamentales – Décision – Liberte d'expression

Dans un arrêt Saliyev contre Russie du 21 Octobre 2010, la CEDH revient sur les atteintes à la liberté d’expression. De manière générale, elle juge que le retrait d’un article ayant été accepté par le comité de rédaction et publié ou la limitation apportée à sa circulation viole la liberté d’expression. Dans cette espèce, s’agissant d’un journal municipal, la violation …

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Service Public – Décision 07/11/10

Suite au jugement du TA de Rouen du 26 Octobre 2010, le portrait du Maréchal Pétain devra être retiré de la galerie des Chefs d’Etats de la commune de Gonneville-sur-Mer. Outre le vice de forme entachant la décision de laisser le portrait, c’est au nom de la neutralité politique du service public et au vu du parcours particulier du chef …

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