Brèves

Projet de réforme Collectivité Territoriale – 07/11/10

Le Sénat et l’Assemblée Nationale réunis en Commission Mixte Paritaire se sont mis d’accord sur le projet de réforme des collectivités territoriales. Le nouveau texte règle ainsi les différents relatifs aux répartitions de compétences et au financement des projets, à la fusion des communes, ainsi qu’aux modalités d’élections des conseillers territoriaux.

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La garde à vue jugée contraire à la CESDH

  La France condamnée ce jeudi 14 octobre 2010 par la Cour Européenne des droits de l’homme sur sa procédure de garde à vue.   Les juges européens reprochent au droit français de ne pas permettre l’intervention d’un avocat dès le début de la garde à vue et à chaque étape de la procédure. De plus, ils insistent pour que …

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La Commission européenne abandonne l'idée d'introduire en droit européen, une "class action"

  Ce projet qui occupait depuis plusieurs années deux groupes de travail au sein de la Commission (un groupe concurrence et un groupe consommation), serait, d’après les déclarations de Viviane Reding, Commissaire à la Justice, temporairement abandonné. L’argument essentiel mis en avant  par Bruxelles réside dans les couts importants que ce genre de recours collectifs représente pour les entreprises.   …

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Modifications du régime de l'EIRL

  Communiqué economie.gouv.fr du 6 septembre 2010   La loi 2010-658 du 15 juin 2010 qui permet aux entrepreneurs individuels de séparer leur patrimoine personnel de leur patrimoine professionnel sans création d’une personne morale devrait entrer en vigueur dès le 1er janvier 2011. A cet effet, le gouvernement vient d’installer un comité de pilotage du lancement de l’entreprise individuelle à …

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Droit pénal : L'avocat sera présent durant toute la durée de la garde à vue

  Michèle Alliot-Marie a annoncé, Garde des Sceaux, a affirmé le 8 septembre 2010 que la présence de l’avocat « durant toute la garde à vue » de droit commun était prévue dans l’avant-projet de loi réformant cette mesure privative de liberté qui vient d’être transmis au Conseil d’État.   La ministre se conforme donc à la récente décision du Conseil constitutionnel …

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Google Books s'accorde avec l'Italie

  Le gouvernement italien a décidé de s’entendre avec Google sur la numérisation des ouvrages. Le Ministère de la culture transalpin a en effet autorisé la firme californienne à acquérir un million de livres libres de droits.  Pour Google, il s’agit de les « mettre à la disposition des lecteurs du monde entier » ces ouvrages « facilement accessibles dans un format numérique …

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Un site à ne pas louper : Amphitamine !

  Amphitamine est le site 100% gratuit qui grâce à ses fonctions va vous simplifiez considérablement la vie. En effet, plus de stress : maintenant vous serez reliés en permanence aux membres de votre promo et ce à tout moment. Avec ce service, l’individualisme c’est fini, bonjour l’entraide étudiante ! Le site offre donc de nombreuses fonctionnalités. Une organisation fac …

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Droit social : Reprise du travail chez Philips

  Le TGI de Chartres, saisi en référé par les syndicats FO et CGT et les représentants du personnel de Philips, a rendu sa décision le vendredi 19 février dernier. Selon le juge Jean Seither, la fermeture de l’usine de Dreux et l’interdiction faite aux salariés de venir travailler constituent un trouble manifestement illicite. Le PSE (plan de sauvegarde de …

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Régime des stages en entreprise

  Le ministre du travail Xavier Darcos revient sur le régime applicable aux stagiaires en entreprises dans une réponse ministérielle du 15 septembre 2009. Ce régime est régi par des textes pris en application de la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances. Le décret du 31 janvier 2008 a introduit l’obligation de gratification pour tout stage en …

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