Droit pénal général

Le 28 janvier 2015, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt concernant la condition tenant à l’existence du préjudice dans l’escroquerie. Condition qui précisément, n’en est pas une… La Cour considère en effet que le préjudice « n’est pas nécessairement pécuniaire et est établi lorsque l’acte opérant obligation n’a pas été librement consenti par la …

L’arrêt Hutchinson c/ Royaume- Uni du 3 février 2015 « Nous n’en savons pas assez pour décréter que tel grand criminel soit ôté à son propre avenir, c’est à dire à notre commune chance de réparation. »[1] Cette phrase prononcée par Albert Camus afin de justifier l’abolition de la peine de mort aurait tout aussi bien pu être utilisée pour s’élever contre les …

Défaut d’organisation des élections professionnelles[1] ou simple oubli de convoquer les membres suppléants d’un comité d’entreprise[2], le délit d’entrave aux institutions représentatives du personnel est une infraction dotée d’un contentieux large et diversifié. En octobre dernier, le Président de la République avait, lors du conseil stratégique de l’activité, fait part de son souhait de dépénaliser le délit d’entrave aux représentants …

« Les codes de peuples se font avec le temps ; à proprement parler, on ne les fait pas. » Portalis   La nécessité de la codification du droit pénal des mineurs a déjà pu être citée en exemple par la Commission supérieure de codification.[2] C’est désormais en cours de réalisation : le futur code pénal des mineurs sera présenté le 2 février 2015, …

En tant que tel, le terrorisme est une notion qui a été intégrée très récemment à notre droit pénal.[1] En effet, la première loi fondatrice en la matière a été votée en 1986.[2] Depuis, et selon l’adage moderne « un fait, une loi », le dispositif pénal de lutte contre le terrorisme n’a eu de cesse de s’élargir au gré des évènements. …

La loi du 15 août 2014 sur la récidive et sur la contrainte pénale est entrée en vigueur, en partie, le 1er octobre 2014. La seconde partie des dispositions contenues dans ce texte entre en vigueur aujourd’hui, le 1er janvier 2015. Nous revenons sur les principales dispositions de cette loi, importante techniquement pour la procédure pénale et symboliquement pour le …

Le 16 octobre 2013,[1] la Cour de cassation avait retoqué un arrêt de la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Douai qui confirmait le renvoi de Dominique COTTREZ, ayant avoué avoir commis huit infanticides, devant la Cour d’assise du Nord pour méconnaissance de l’article 7 du Code de procédure pénale sur la prescription décennale en matière de crimes, …

Article finaliste du concours « Décrochez la une » des éditions LexisNexis, publié dans La Semaine Juridique Générale (JCP G).   L’actualité judiciaire fait parfois figure de juste prétexte, à l’évolution juridique. Domaine vivant, le droit doit entendre la revendication publique, sans compromettre sa cohérence. L’affaire Jacques Maire a mis en lumière l’unilatéralité de la procédure de révision, uniquement applicable en matière …

En droit pénal des biens, il n’est pas rare que deux incriminations soient voisines en raison de la proximité de leurs éléments constitutifs. Cela n’est pas un mal, au contraire : voilà qui permet à la loi pénale de saisir la globalité de comportements anormaux en évitant l’existence de vides répressifs entre deux qualifications trop lointaines. Toutefois, une telle proximité d’incriminations peut parfois se révéler …

Le droit à la santé est un droit fondamental attaché à l’être humain, sujet de droit, dans une société démocratique : les personnes incarcérées, bien qu’étant privées de liberté, sont censées en conserver le bénéfice. L’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (Conv. EDH) prévoit que « nul ne peut être soumis à …