Droit pénal général

Sous la monarchie, l’irresponsabilité absolue du souverain était justifiée par l’adage selon lequel « le roi ne peut mal faire ». A cette règle en totale contradiction avec les principes révolutionnaires proclamés à partir de 1789, la IIe République lui substitue un régime de responsabilité très large, englobant « tous les actes du gouvernement et de l’administration ». Par exemple, …

La grande loi réformant la prescription pénale est enfin publiée[1] ! Mécanisme le plus important du droit pénal, la prescription était au cœur des débats parlementaires ces derniers mois. Entre volonté de répression et imprescriptibilité de certaines incriminations[2], la loi du 27 février 2017 suscite un intérêt certain qu’il convient ici de décrypter. La loi portant réforme de la prescription pénale, …

La loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est venue organiser pour la première fois en France l’expérimentation des Salles de Consommation à Moindre Risque (SCMR), plus vulgairement appelées « salles de shoot ». Le 14 octobre 2016, la France est devenue le 10ème pays à prendre à bras-le-corps le problème de la drogue par l’ouverture …

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle[1], modifiant l’ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante[2], a été publiée au Journal officiel le 19 novembre 2016[3]. S’intéressant à de nombreux aspects de notre législation, nous nous intéresserons uniquement aux dispositions relatives à la justice des mineurs, contenues dans le chapitre …

Après une infraction dont est saisi le ministère public, ce dernier peut soit décider de classer sans suite, soit de donner une réponse pénale, qui pourra prendre la forme d’une poursuite ou d’une mesure alternative. Le taux de réponse pénale indique donc la proportion des infractions à laquelle la justice a donné une suite parmi celles dont elle a été …

Présentés comme un mode de conduite plus sûr, les systèmes de pilotage automatique des véhicules autonomes ont connu un développement exponentiel depuis que Google a annoncé leur lancement en 2010. Pour autant, conduite plus sûre ne signifie pas conduite sans danger ; le conducteur d’un véhicule autonome Tesla Model S l’a appris à ses dépens lors d’un accident où il trouva …

L’insouciance des français s’est envolée avec les victimes du terrorisme, affectant ainsi la réforme pénale antérieurement initiée.  Le 3 mars 2016, les députés ont voté un amendement afin d’étendre la perpétuité incompressible aux actes terroristes.  Depuis la loi n° 81-908 du 9 octobre 1981 portant sur l’abolition de la peine de mort, la peine à perpétuité est devenue la peine …

Dans un arrêt du 6 avril 2016, la chambre criminelle de la Cour de cassation a qualifié d’abus de confiance le non-accomplissement de travaux après remise de fonds pour avances. En l’espèce, un entrepreneur chargé de la construction d’une maison individuelle s’est fait remettre des fonds en guise d’avances sur les travaux, qui n’ont jamais été effectués en raison de …

Le 8 février dernier, l’ancien ministre du budget Jérôme Cahuzac comparaissait devant le juge pénal pour le délit de fraude fiscale au titre de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur la fortune. Pour ces faits, l’administration fiscale l’avait déjà poursuivi et condamné à un redressement fiscal majoré de 80% en application des dispositions de l’article 1729 du Code …

Les sénateurs ont modifié le 5 avril, le projet de loi de lutte contre le crime organisé et le terrorisme adopté en première lecture par l’Assemblée nationale à une écrasante majorité. Une bonne chose? Le terrorisme a touché Paris le 13 novembre 2015. Ce projet de loi est une réponse à ces attentats. Mais ce n’est pas tout car le …