Droit social

Ordonnances Macron: les changements du cadre juridique du télétravail

Suite au rapport conjoint1 du 7 juin 2017 élaboré par les partenaires sociaux dénonçant l’obsolescence des dispositions relatives au télétravail, l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail s’en est fait l’écho et a saisi cette thématique. En effet, une concertation sur le développement du télétravail avait été engagée par les …

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La nécessité de prévoir la sanction du salarié dans le règlement intérieur

L’arrêt de la cour de cassation du 23 mars 2017 illustre parfaitement les limites du pouvoir disciplinaire de l’employeur1. Ce pouvoir se définit comme étant la liberté de contrôler ses salariés, voire, en cas de besoin, de fixer une sanction proportionnelle aux faits avérés, la faute étant considéré comme « tout agissement du salarié considéré par l’employeur comme répréhensible »2. …

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Mémoire : Le droit à la déconnexion

Si chacun félicite la symbolique consécration légale du droit à la déconnexion, certains auteurs pensent que la Loi Travail ne permettra pas de le rendre effectif. Ces interrogations sont légitimes puisque l’employeur n’aura comme seule obligation que d’engager les négociations annuelles obligatoires (NAO) sur le thème du droit à la déconnexion. Mais qui dit engager les négociations, ne dit pas …

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Le détachement au sein de l’Union Européenne : retour sur l’effet contraignant du formulaire de détachement par la Cour de Justice de l’Union Européenne

Au sein de l’Union Européenne, la règle en matière d’affiliation à un régime de sécurité sociale est celle de l’unicité de la réglementation applicable : un travailleur ne peut être soumis qu’à un seul régime de sécurité sociale. En présence de travailleurs migrants, il convient donc de déterminer lequel est compétent. Par principe, un travailleur est affilié au régime de …

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La gestion et le financement mutualisés des prestations d’action sociale et de prévention : déchiffrage du décret du 9 février 2017

Selon l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale, l’employeur peut instituer des garanties collectives à l’égard de ses salariés en complément de celles qui résultent de la sécurité sociale. Les accords professionnels, négociés par les partenaires sociaux au niveau d’une branche professionnelle, ou les accords interprofessionnels qui réunissent plusieurs branches professionnelles, peuvent néanmoins imposer des garanties obligatoires pour …

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Vers une remise en cause de la prise en charge des amendes réprimant une infraction au Code de la route commise par le salarié ?

Lorsqu’un salarié commettait une infraction au Code de la route avec le véhicule de son entreprise ou un véhicule loué par celle-ci l’employeur prenait, dans certains cas, en charge l’amende. Cette règle a été largement remise en cause par l’obligation de l’employeur de dénoncer le salarié contrevenant, (I) l’est encore plus par la qualification récente d’un éventuel paiement de l’amende …

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Réforme du code du travail : quel est le contenu du projet d’ordonnances ?

Gouverner par ordonnance pour aller vite et ainsi échapper à des débats parlementaires qui peuvent être longs, tel est le but et l’ambition de l’article 38 de la Constitution. Cet article permet au Gouvernement « pour l’exécution de son programme » de demander au Parlement l’autorisation d’un délai permettant à l’exécutif de prendre des mesures par la voie d’ordonnances. On parle alors …

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La mise en place du droit à la déconnexion au sein de l’entreprise

Le contexte actuel est marqué par une véritable porosité entre la frontière vie privée – vie professionnelle. Il est en effet admis[1] que les salariés puissent utiliser de manière personnelle les moyens technologiques mis à leur disposition. En contrepartie de cela, il est fréquent de constater que leur domicile devienne un second bureau. Cette tendance grandissante se devait d’être appréhendée …

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« Clause Molière », peut-on imposer la langue française sur nos chantiers ?

A l’heure où plusieurs régions françaises ont déjà commencé à insérer des clauses dites « Molière » dans leurs contrats de BTP, la question de l’obligation d’utiliser et de comprendre la langue française sur les chantiers fait de plus en plus débat dans l’opinion publique, mais aussi dans les plus hautes sphères françaises et européennes. I- De la naissance à l’application des « clauses …

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Employeur sans établissement en France : nullité de la convention entre le salarié et l’employeur désignant le salarié pour remplir les obligations sociales de l’employeur

Selon l’article L. 111-2-2 du Code de la sécurité sociale, « sont affiliées au régime général de sécurité sociale, quel que soit leur lieu de résidence, toutes les personnes exerçant sur le territoire français une activité pour le compte d’un ou de plusieurs employeurs, ayant ou non un établissement en France. »   Dans un arrêt du 9 février 2017[1], la deuxième …

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