Droit social

« Il s’agit là d’un élément de modernisation des relations individuelles de travail »[1]. Cette phrase prononcée par le rapporteur pour le Sénat pour la commission mixte paritaire avant le vote de la loi portant modernisation du marché du travail traduit l’esprit de la rupture conventionnelle. Conçue comme « une innovation essentielle de notre droit »[2], la rupture conventionnelle, procédure permettant à l’employeur et …

Depuis la loi n°2014-459 du 9 mai 2014, il est désormais possible pour un salarié de faire un don d’un ou plusieurs jours de repos à l’un de ses collègues ayant un enfant gravement malade. Cette mesure a vu le jour trois ans après le dépôt d’une proposition de loi à l’Assemblée Nationale par le député UMP Paul Salen, touché par …

Les clauses restrictives de liberté de travail, telles que la clause de non-concurrence ou de confidentialité, sont-elles sujettes à contreparties financières ?   Le droit de d’exercer une activité professionnelle est un principe sacré, que l’on retrouve dès 1791, à travers le décret d’Allarde qui pose le principe de la liberté du travail et de l’industrie, en disposant qu’« il sera libre …

Zéro, tel est le nombre de femmes à la tête d’une entreprise du CAC40. Pourtant, 51% d’entre elles obtiennent un diplôme de l’enseignement supérieur contre 37% des hommes (chiffres INSEE, 2008). Comment expliquer ce paradoxe à une époque où, jusqu’au sommet de la hiérarchie des normes, la législation garantit l’égalité entre les hommes et les femmes ? Ainsi, le premier …

Peine de mort, euthanasie, succession… La mort, « dette que chacun ne peut payer qu’une fois », notion taboue ainsi que sujet de fascination de l’Homme, ne laisse évidemment pas le droit indifférent. Le droit social n’est pas en reste, et la mort touche de nombreuses facettes de cette discipline : elle met en principe fin à la relation de …

Article finaliste du concours « Décrochez la une » des éditions LexisNexis, publié dans La Semaine Juridique Sociale (JCP S). La loi du 5 mars 2014 modifie le régime de désignation des délégués syndicaux ; tant les conditions que le périmètre de désignation sont saisis par cette réforme législative. Celle-ci soulève de nombreuses difficultés ; de la création d’un nouveau de cas de désignation …

  Le législateur entend profiter de la loi de simplification de la vie des entreprises, laquelle se trouve encore à l’état de projet en discussion devant les assemblées, pour sécuriser les situations délicates nées de l’application de la loi du 14 juin 2013. Pour rappel, cette dernière prévoit qu’un travailleur à temps partiel ne peut être embauché que pour une …

La communauté réduite aux acquêts, régime matrimonial légal à défaut de contrat de mariage préalable à l’union conjugale depuis la loi du 13 Juillet 1965, emporte création d’une masse patrimoniale commune, masse absorbant tous les biens acquis à titre onéreux pendant la durée du mariage par l’un ou l’autre des époux, ou même conjointement. Au nombre des biens pouvant être …

Au cours des siècles, les philosophes du monde ont dépeint les traits de caractère de l’homme, et en ont tiré des conclusions illustrées par de célèbres phrases telles que « l’homme est par nature un animal curieux »1, ou encore « l’homme est un loup pour l’homme »2. Raisonnant par analogie, on pourrait affirmer que « l’homme curieux est un …

Suite à sa saisine dans le cadre de l’affaire de l’ouverture de nuit du magasin Sephora des Champs-Elysées, le Conseil constitutionnel a été amené à assurer une conciliation entre d’une part, la liberté d’entreprendre et d’autre part, la protection de la santé et du droit au repos des salariés. La décision rendue le 4 avril dernier est une nouvelle illustration de la mise en balance par le Conseil constitutionnel des différents droits fondamentaux gravitant autour des relations de travail.