Libertés fondamentales

La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 exige que l’aménagement de la peine privative de liberté devienne le mode d’exécution de principe. De ce fait, le refus d’aménagement doit rester du domaine de l’exception et être motivé. Le but est ici clairement affiché, limiter la récidive et faciliter la réinsertion en proposant des alternatives aux personnes condamnées à des peines …

L’affaire du député Denis Baupin, qui bénéficie de la présomption d’innocence, n’est pas sans rappeler le débat qu’il y a eu en 2012 sur les infractions sexuelles. La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) du 4 mai 2012 permit de soulever l’imprécision de l’infraction de harcèlement sexuel qui a tout bonnement été abrogée, laissant de surcroît un vide juridique. La loi …

Au 1er janvier 2016, les femmes représentaient 3,2% de la population carcérale, un faible nombre qui pourrait pourtant garantir plus facilement le respect de leurs droits fondamentaux. Or, l’accès au travail, aux soins ou le maintien des liens familiaux sont autant de droits fondamentaux davantage bafoués chez les femmes détenues. Pour elles, c’est la «double peine», dénonce Adeline Hazan, Contrôleure …

La technologie a bouleversé nos comportements sociaux et s’immisce désormais jusque dans nos quotidiens. Le régime juridique de protection des données, conçu aux prémices d’internet, devait donc être modernisé. Le 14 avril 2016, le Parlement européen a définitivement adopté le règlement général de protection des données[1]. Voué à consolider la protection des droits fondamentaux sur internet, ce règlement remplacera la …

Le 17 mai dernier le juge des référés était confronté en urgence à la question épineuse de savoir si l’interdiction de séjour de dix individus constituait une atteinte manifeste à leur liberté d’aller et venir. Dernièrement, les manifestations contre le projet de loi travail se sont poursuivies dans la capitale. Alors que nous sommes encore en état d’urgence, il était …

Le 21 juillet 2016, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), réunie en sa cinquième section, a rendu un arrêt dans les deux affaires « Foulon et Bouvet contre France »1 . Les requérants alléguaient du fait que le Gouvernement français, en ayant refusé de transcrire l’acte de naissance indien des trois enfants concernés sur les registres de l’état …

Le droit pénal est la matière la plus coercitive de notre droit. À ce titre, il convient pour le législateur de n’en user qu’en cas de nécessité. Ce principe constitutionnel, fondé sur les articles 5 et 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) a été affirmé pour la première fois par le Conseil constitutionnel dans …

Florence Hartmann, journaliste au quotidien Le Monde, a été porte parole du procureur du Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) de 2000 à 2006. Il lui est alors reproché d’avoir divulgué des informations confidentielles du TPIY remettant en cause le tribunal et ses juges. Une journaliste qui en disait trop… Le 14 septembre 2009, Florence Hartmann a été condamnée par …

Les enquêtes permettent de découvrir et d’établir la preuve des pratiques anticoncurrentielles. Pour arriver à leurs fins, les enquêteurs portent parfois une atteinte aux droits fondamentaux des entreprises. Le 4 mai 2016, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt de renvoi de cinq questions au Conseil constitutionnel, au cours d’une affaire opposant la Société Brenntag …

Les règles de droit du travail ne s’appliquent pas au travail en prison. Le Conseil économique, social et environnemental qualifie même les prisons de « zones de non-droit du travail »[1]. Le travail en prison est organisé de manière spécifique et suppose le respect d’une certaine procédure. Par ailleurs, le travail carcéral a fait l’objet de nombreux débats récents, tenant …