Propriété intellectuelle

Protection de la marque, Bulldog contre Red Bull : Bienvenue à Verdun !

La plus haute juridiction judiciaire des Pays-Bas (Hoge Raad der Nederlanden) a récemment saisi la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle relative à l’interprétation de l’article 5, § 2, de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques. Avant d’en venir à la réponse de la …

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Le créateur d’une fragrance de parfum, le grand oublié du droit d’auteur

La jurisprudence s’est toujours montrée réticente à admettre qu’une fragrance de parfum pouvait relever du droit d’auteur alors même que les méthodes de reconstitution sont en développement accru. L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation le 10 décembre 2013 fait état d’un nouveau fondement tout en consacrant une solution dont les conséquences resteront inchangées. En l’espèce, …

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Vente privée sur l’enregistrement des marques

Dernièrement, la marque « Papa Noël » a été évaluée à près de 1 162 milliards d’euros, par le cabinet Brand Finance. Cette somme record fait de cette marque la plus chère du monde. Mais qu’est-ce qui rend une marque, ce bien immatériel pour ne pas dire venteux si précieux ? Quelles sont les étapes de reconnaissance et de protection d’une marque ? Pour …

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La propriété intellectuelle, un actif à valoriser et à protéger par Audrey Yayon-Dauvet, Directeur de la propriété intellectuelle à Pernod Ricard

Les sociétés capitalisent de plus en plus sur leurs droits de propriété intellectuelle. Après avoir été  longtemps perçue comme un poste de coûts, la propriété intellectuelle est désormais appréhendée comme une source de profit, elle est intégrée dans les stratégies de développement des entreprises qui y voient un atout sérieux pour améliorer leur compétitivité et leurs résultats financiers. Dans une …

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L’accessibilité du site Internet comme fondement de la compétence du juge dans le cas d’atteinte au droit d’auteur par le biais d’Internet

Internet, de par son ubiquité, entraine des délits complexes, dans lesquels les différents éléments constitutifs du délit sont localisés dans des Etats différents. Quel juge est compétent pour connaître de ce délit ? Hors du contexte d’Internet, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a donné une réponse à cette question en 1976, en interprétant l’article 5.3 du Règlement n°44/2001, …

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An analysis of the digittal copyright infringement issue in the music industry – internet piracy

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Since the oncoming of the internet era, the production, distribution, and consumption of music and movies have undergone some drastic evolutions. Undoubtedly, this revolution has brought in some substantial issues concerning intellectual property rights. Indeed, file sharing of copyrighted data via unauthorized networks called “peer-to-peer” (P2P) has become one of the most popular internet activities. Despite the effort of the …

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How to best combat spam?

Introduction The problematic of unsolicited bulk email, commonly referred to as “spam” is, an ever-increasing worrying and probably one of the largest issue on the Internet. Nowadays, does the email spam still concern a lot of people considering that newest generations communicate with instant messaging system, through Facebook or Tweeter, via their iPhone? According to the Coalition Against Unsolicited Commercial …

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Apple vs. Samsung aux Etats-Unis : la guerre des brevets continue

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Fin 2012, de nouveaux rebondissements sont intervenus dans la procédure américaine du litige « mondial » opposant les entreprises Apple et Samsung. En effet, suite au verdict (cf article ‘Apple vs Samsung : le procès aux Etats-Unis’), les deux parties au procès ont déposé des requêtes auprès de la juge Lucy Koh… qui a répondu le 17 décembre 2012. Par ailleurs, le bureau …

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Le droit à l'oubli sur Internet

Télécharger le Memoire   Même s’il souffre de son appellation, le droit à l’oubli – qui rappelle celle des nouveaux droits subjectifs – ou le droit d’être oublié, s’impose comme une des multiples facettes de ce droit à la vie privée.Le flou entourant les problématiques liées à sa définition et à l’étendue de ce droit, et en particulier de nos …

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Étude critique de la loi du 1er mars 2012 sur le livre indisponible et du régime de l’œuvre orpheline

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1)          Résumé de l’étude : 2. –  Tirant prétexte de l’indisponibilité de certains livres face à une forte demande du public, notamment des livres orphelins, le législateur a prévu d’expérimenter leur exploitation numérique en ligne dans une loi du 1er mars 2012, outrepassant ainsi le régime désintéressé de la directive œuvre orpheline des 4 et 29 octobre 2012. Il est prévu …

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