Propriété intellectuelle

Qu’est-il possible de déposer comme marque?

Le droit des marques confère à une entreprise, une association ou un particulier le monopole d’exploitation du signe pour les produits et services visés. La marque constitue un signe distinctif permettant au consommateur de distinguer le produit ou le service d’une entreprise de ceux proposés par les concurrents. Elle peut être matérialisée, comme nous le verrons, de différentes manières. La …

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Mémoire : L’évaluation des dommages et intérêts dans l’action en contrefaçon de marque – approches théoriques et pratiques

« Si une question provoque immanquablement une désagréable impression de confusion, c’est bien celle de l’évaluation de la sanction pécuniaire du responsable d’une contrefaçon au plan civil ». L’avis de la majorité de ceux qui ont affaire, de loin ou de près, à la contrefaçon est ici résumé. Tout est dit. Ce mémoire s’est posé en objectif de lever la …

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Réforme du droit des marques: Quels changements avec le  » Paquet Marques » ?

Attendue, annoncée… et enfin proclamée! La réforme du droit des marques, plus communément appelée « paquet marque », a été définitivement adoptée par le Parlement européen le 15 décembre dernier après plusieurs années de négociations. Entre changements esthétiques et avancées majeures, zoom sur une réforme qui va « marquer » le paysage français et communautaire du droit des marques. L’objectif visé par la réforme …

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La réservation de nom de domaine : entre liberté et respect des concurrents (Partie 3)

Partie III / La résolution extra-judiciaire et judiciaire des litiges en matière de nom de domaine Nous l’avons constaté  les litiges en la matière mêlent souvent une marque et un nom de domaine voir également une dénomination sociale, enseigne ou nom commercial. Si la marque possède un régime propre qui lui permet d’être protégée par l’action en contrefaçon, les autres …

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La réservation de nom de domaine : entre liberté et respect des concurrents (Partie 2)

Partie II  / La protection des intérêts des concurrents, une limite nécessaire aux éventuels abus Avant d’envisager les abus visant à exclure les concurrents (1) ou à créer un risque de confusion avec eux  dans l’esprit des consommateurs (2), il est essentiel de revenir sur le principe de spécialité. Pour qu’une réservation et exploitation d’un  nom de domaine portent atteinte …

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La réservation de nom de domaine : entre liberté et respect des concurrents (Partie 1)

            Le nom de domaine est devenu un outil stratégique pour les entreprises. Celui-ci leur permet d’avoir une visibilité sur Internet et ainsi de se faire connaitre des consommateurs. Il est souvent envisagé comme allant de concert avec une marque préalablement déposée. En effet, une entreprise a tout intérêt à ce que sa marque soit présente sur internet afin de …

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La naissance du droit à la mort numérique

  Facebook et Instagram comptent à eux seuls près de 30 millions de connexions uniquement en France en 2015[1] et fort probablement plus de données personnelles émises lors de celles-ci. Face à ce nombre important, une interrogation subsiste : que deviennent-elles après notre mort ? L’expression « mort numérique » est tirée de l’avant-projet de loi Lemaire, pour une République numérique qui prône la …

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Liberté de création ou création de liberté ?

L’élévation de la création artistique au rang de liberté est-elle pertinente ? Le projet de loi relatif à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine a apporté une remarque à laquelle nous ne pensions plus, croyant qu’elle était intégrée dans la pierre bâtissant l’édifice de la République française. « La création artistique est libre », affirme ainsi l’article …

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L’œuvre vandalisée d’Anish Kapoor ou la négation du droit au respect de l’œuvre

Duchamp, Cy Twombly, Serrano, Mila… l’artiste britannique Anish Kapoor vient, tristement, se rajouter à cette litanie d’artistes aux œuvres vandalisées. Exposée au château de Versailles, l’œuvre « Dirty Corner » a fait l’objet d’inscriptions haineuses et antisémites fermement condamnées par le Président François Hollande, adressant par là même sa solidarité à Anish Kapoor et réaffirmant son « attachement indéfectible à la liberté de …

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Tests génétiques en accès libre : danger ou opportunité ?

Plusieurs compagnies privées commercialisent des tests génétiques qui identifient, dans l’ADN du consommateur, des mutations dont la présence a été associée à des pathologies ou à des traits humains normaux. Quels en sont les impacts sociétaux ? Depuis 2006, des tests génétiques en accès libre (TGAL) sont apparus sur le marché. Ils sont effectués à partir d’un échantillon de salive prélevé …

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