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Dossier du mois / Crise économique : de nouvelles perspectives juridiques

      Système bancaire affaibli, PME fragilisées, évolution du rôle de l’État, plans de sauvegarde de l’emploi… Les enjeux juridiques pour trouver des solutions concrètes à la crise financière, devenue économique, sont nombreux. Outre les milliards débloqués pour faire face à cette crise, certaines solutions peuvent être trouvées grâce aux perspectives offertes par le droit.       Initiée …

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La fusion ANPE-ASSEDIC : l'avènement de Pôle Emploi

Voici fini le temps où les chercheurs d’emploi devaient s’adresser à deux agences pour d’une part obtenir le versement des allocations d’assurance chômage et d’autre part faire valoir leur droit sur le marché du travail. En effet, par la loi du 13 février 2008 sur la réforme et l’organisation du service public de l’emploi, le législateur a mis enfin un …

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La téléréalité à l’épreuve du contrat de travail

      Certains participants de l’ « île de la tentation » ont pris le pari d’assigner la société de production et de distribution, à savoir TF1, en requalification de leur contrat de participation en contrat de travail.     Le contrat de travail se définit comme un contrat synallagmatique, à titre onéreux, caractérisé par la fourniture d’un travail …

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Force majeure : le train-train quotidien ?

    Dans l’arrêt de la Cour de cassation, Chambre mixte du 28 novembre 2008, un passager d’un train, auteur d’actes inconsidérés, tombe et blesse se mortellement. Le comportement dangereux et inconscient d’un voyageur est-il de nature à exonérer totalement le transporteur de sa responsabilité ? La Cour de cassation répond par l’affirmative, mais ajoute que la faute de la …

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L’informatique : un moyen de preuve au service du juge

Mails, Fax, SMS, documents Word, banque de données d’images, historique internet…lors d’une procédure en justice, le juge dispose de nos jours d’une multitude de moyens de preuve. Les nouvelles technologies, et plus précisément les documents électroniques, continuent de poser problème. Ils s’insèrent aujourd’hui dans tous les domaines, tant dans les relations professionnelles que sociales, mais aussi dans la vie personnelle. …

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Contrefaçon : Ebay devant les tribunaux

    Des articles contrefaits ayant été vendus sur sa plateforme, le site internet voit les contentieux se multiplier et sa responsabilité fréquemment engagée.   La société Ebay a pour objet de permettre aux internautes d’effectuer des transactions par un système d’enchères. Ce procédé pose néanmoins des problèmes juridiques importants dans le cadre de la vente de contrefaçons. Certains grands …

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Les sociétés cotées invitées à approfondir la transparence de leur régime de rémunérations.

      En conformité avec le plan d’action lancé par la Commission européenne le 21 mai 2003, la présidente du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), Madame Laurence Parisot, et le président de l’Association française des entreprises privées (AFEP) Monsieur Jean-Martin Folz, ont présenté, début octobre 2008, le code de gouvernement d’entreprise, portant sur la rémunération des dirigeants mandataires …

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Election prud’homale : Le constat d’un échec, la nécessité d’une réforme !

Les résultats des élections prud’homales de 2008 sont tombés. Avec une abstention record de l’ordre de 74%, jamais cette élection n’aura connu si faible participation. Les résultats des élections prud’homales de 2008 sont tombés, et autant le dire tout de suite : ils ne sont pas glorieux. Avec une abstention record de l’ordre de 74%, jamais aucune élection prud’homale n’aura …

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L’Euthanasie, entre Droit et Morale

        Comment oublier les souffrances de Chantale Sébire ou de Vincent Humbert ou encore d’autres citoyens de l’Union Européenne comme Eluana Englaro, Piergiorgio Welby ? Si l’euthanasie fait partie de ces questions qui font surface quand un malade implore qu’on lui accorde une mort dans de bonnes conditions, on ne peut dire qu’elle renvoie à un débat …

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L’affaire iPhone : le Conseil de la concurrence est-il le père Noël ou le père Fouettard ?

a Quelques jours avant Noël, le Conseil de la concurrence a ordonné à Apple et à Orange de mettre fin à leurs accords qui garantissaient à Orange la distribution exclusive des terminaux iPhones. Et la Cour d’appel vient de confirmer par un arrêt du 4 février dernier cette décision du Conseil rendue en mesures conservatoires (sorte de « référé concurrentiel …

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