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Les nouveautés sur la représentativité syndicale

          La loi du 20 Août 2008 reprenant pour l’essentiel la position commune du 10 Avril 2008 conclue entre les organisations syndicales et patronales, propose dans son premier volet consacré à la démocratie sociale trois nouvelles mesures.         La suppression de la présomption irréfragable de représentativité – cette présomption concernait jusque-là le groupe …

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La nouvelle Autorité de la concurrence

  Nouvelle Autorité de la concurrence   Dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie, adoptée fin juillet, une Autorité unique de la concurrence a été créée. Cette nouvelle autorité administrative indépendante deviendra non seulement compétente pour sanctionner les ententes et les abus de position dominante mais aussi pour autoriser les opérations de concentration, une mission qui relevait …

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Que risque Jérôme Kerviel ?

Celui qui voulait apparaître comme « un trader d’exception » fait désormais l’objet d’une enquête judiciaire d’une grande complexité menée par les juges Renaud van Ruymbeke et Françoise Desset. Jérôme Kerviel est mis en examen pour “faux, abus de confiance et intrusion informatique“. La phase d’instruction a déjà bien avancé mais de nombreux points restent à éclaircir (a-t-il agi seul …

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On n’a pas tous les jours 30 ans…

        S’il existe une réforme primordiale de l’été, une actualité qu’il faut retenir parmi cette session estivale dûment remplie de nombreuses nouveautés juridiques, il faudrait choisir la loi du 17 juin 2008 réformant la prescription en matière civile.     Le but de cette loi est simple : moderniser et rendre plus cohérentes les règles de la …

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Retour sur la loi pour la prévention de sûreté

        Quarante-neuf condamnés, majoritairement pour des crimes sexuels, sont susceptibles d’être accueillis après leur libération dans le nouveau centre de rétention de sûreté de Fresnes.   «Les délinquants sexuels qui n’accepteront pas d’être soignés resteront dans un hôpital fermé le temps où on estimera qu’ils sont dangereux.» Un an après ces propos de Nicolas Sarkozy, réagissant à …

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Le CNE – Chronique d’une mort annoncée

      « Le CNE est totalement derrière nous ! ». C’est par ces mots, sonnant comme une épitaphe inscrite sur une pierre tombale, que Xavier Bertrand alors ministre du travail annonça la mort du CNE. Ce contrat créé par le gouvernement Villepin en 2005, contesté dès son entrée en vigueur, n’aura donc survécu que quelque mois avant que …

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L’actualité du droit du travail en bref

  Pas de pitié pour les salariés fumeurs   Le 1er juillet dernier, la chambre sociale de la Cour de cassation a pris des décisions rigoureuses à l’égard, d’une part, des fumeurs de tabac, d’autre part, des fumeurs de cannabis. Fumer hors des emplacements « fumeurs » de l’entreprise est une faute grave (lorsque le salarié agit en connaissance de …

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Edvige, le prénom qui fâche

      C’était le 1er juillet dernier. La Journal Officiel publiait le décret de naissance du fichier Edvige. L’étude du droit des libertés fondamentales nous apprend que l’abus de fichage est dangereux pour les libertés publiques. La question se pose donc : est-ce un fichier de plus, ou un fichier de trop ?   Après le récent rapport du …

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Promesse unilatérale de vente – Le retour en grâce

    L’arrêt du 27 mars 2008 de la Cour de cassation a rendu aux PUV une partie de leur efficacité qui leur avait été retirée depuis 1993.   On se souvient du mécanisme de la PUV (Promesse Unilatérale de Vente) en relisant l’article 1589 du Code civil. Ce dernier est, rappelons-le, assez simple : le propriétaire d’un bien, le …

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