Brèves

Droit de la famille : La possession de la nationalité française

La possession d’état permettant d’acquérir la nationalité française, doit être continue, non équivoque et ne pas avoir été constituée ou maintenue par fraude. C’est la solution que vient de rappeler les juges de la première chambre civile de la Cour de cassation au sein de leur arrêt n°17-20588 rendu le 4 juillet 2018. Cette solution a vocation à s’appliquer même …

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Droit international public – Palestine contre Etats-Unis

Le 28 septembre 2018, l’Etat de Palestine a introduit une instance contre les Etats-Unis devant la Cour internationale de Justice (CIJ) pour avoir violé la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 à laquelle les deux Etats sont parties. Cette requête intervient en réaction au transfert de l’ambassade des Etats-Unis en Israël de Tel-Aviv à Jérusalem, inaugurée le …

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Droit des assurances – Pas de fumée sans feu.

Dans le cadre de son pouvoir d’appréciation souveraine, le juge du fond n’avait pu identifier l’origine et déterminer les circonstances de la survenance d’un feu dans un bâtiment agricole. Dès lors, les juges de la cour de cassation de la deuxième chambre civile estiment qu’au regard de ces éléments « la cour d’appel en a exactement déduit que la preuve de …

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Droit des nouvelles technologies – « Le « boom » de la protection des données »

« RGPD » tout le monde semble avoir cet acronyme au bout des lèvres. La protection des données semble être plus qu’un boom français ; il s’agirait davantage du bruit engendré par un véritable bombardement qui commence à s’abattre … Un arrêt portant sur le traitement des données internet a été rendu le 5 juin dernier par la CJUE. Cette décision (aff. C-210/6, …

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Droit des procédures collectives – « Qu’est-ce qu’un concours ? »

Lors d’un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 24 mai 2018, (n°16-26387), les juges viennent clarifier la délimitation de la notion de concours telle qu’elle est entendue au sein de l’article L. 650-1 du Code de commerce. Par incidence, le champ d’application de l’article L. 650-1 s’en trouve impacté. Selon cette jurisprudence …

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Droit de la santé – « Hospitalisation sans consentement pour des soins psychiatriques. »

L’admission en soins psychiatriques d’une personne sans son consentement n’a pas forcément vocation à porter atteinte aux droits du malade. La Cour de cassation rappelle au sein de deux arrêts rendus le 24 mai 2018 (n° 17-2066 et 17-21056) que l’hospitalisation doit être rendue nécessaire par l’intensité du trouble dont souffre la victime et du risque grave d’atteinte à son intégrité …

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Nouvelles technologies et Droit du travail : « Dysfonctionnement des tablettes tactiles et santé des salariés ».

Tout a commencé par une bonne attention. Un employeur a mis à disposition des salariés commerciaux de son entreprise des tablettes tactiles et une nouvelle application à utiliser. Cette modernisation a-t-elle eu un impact négatif sur les conditions de travail des salariés ? C’est la problématique à laquelle a été confrontée la chambre sociale de la Cour de cassation. En effet, …

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Urbanisme : « Autorisations d’urbanisme : Illégalité connue et fraude reconnue. »

Une extension irrégulière de la surface hors œuvre nette d’un bâtiment a été réalisée sans permis de construire et en méconnaissance des règles découlant du plan local d’urbanisme. La commune a dressé un procès-verbal d’infraction. Ce n’est pas par un mais bien par trois courriers successifs que le propriétaire a soutenu que la construction mise en cause avait cette surface …

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Droit rural : SAFER ou le dépassement du délai de cinq ans pour procéder à la rétrocession d’un bien acquis à l’amiable ou par préemption.

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Le conseil constitutionnel a été saisi le 9 mars 2018 d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le délai quinquennal, prévu par l’article L. 142-4 du Code rural et de la pêche maritime, durant lequel la SAFER peut conserver un bien acquis à l’amiable ou par préemption. En effet, le dépassement de ce délai ne semble être assorti d’aucune sanction …

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Droit des obligations : « Révélation du point de départ de la prescription des vices cachés ».

A l’occasion de l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 6 juin 2018 (n°17-17438), le point de départ de la prescription des vices cachés prévu à l’article L. 110-4 du Code de commerce vient de nouveau être rendu apparent. Cette prescription extinctive court à compter de la vente initiale. Ambre de Vomécourt

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