Brèves

Droit du travail : Requalification du contrat

Par un arrêt rendu le 7 septembre 2017 (16-16643), la chambre sociale de la Cour de cassation précise que la requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en durée indéterminée n’a aucune incidence sur le temps de travail prévu. Et inversement, la requalification d’un contrat de travail à temps partiel en temps complet n’a pas d’incidence sur la durée …

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Droit de l’environnement : Application du décret le 10 décembre 2010.

Un décret (N°2010-1510) prévoit la suspension de « l’obligation d’achat de l’électricité produite par certaines installations utilisant l’énergie radiative du soleil ». Ce principe connaît une exception pour les « installations de production d’électricité issue de l’énergie radiative du soleil dont le producteur a notifié au gestionnaire de réseau, avant le 2 décembre 2010, son acceptation de la proposition technique et financière de …

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Droit des contrats : Les devoirs de l’Avocat

Ce mercredi 6 septembre est marqué par un triptyque décisionnel portant sur l’obligation d’informations et de conseils incombant à l’avocat. Les trois arrêts rendus par la première chambre civile viennent de nouveau affirmer les devoirs incombant à ce professionnel du droit. Au sein d’un premier arrêt (16-22.379), le demandeur ayant conçu un acte de cession de ses droits d’exploitation et …

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Droit pénal : Renforcement de la répression des actes racistes, homophobes, handiphobes et transphobes.

Un décret datant du 3 aout 2017 vient renforcer la « répression des contraventions provocations, diffamations et injures non publiques à caractère raciste, homophobe ou handiphobe ». Désormais, les contraventions relèvent de la cinquième classe dont l’amende maximale s’élève à 1500 euros ou 3000 euros lors de récidive avec possibilité de peine complémentaire consistant en un stage de citoyenneté. Ce texte est …

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Droit des personnes : GPA et précisions

C’est en tout cinq arrêts (15-28597 ; 16-16.495 ; 16-50025 ; 16-16901 ; 16-16.455 ) de la Cour de cassation qui ont été rendus le 5 juillet 2017 et portant sur la gestation pour autrui. Si le problème lié à la reconnaissance des enfants nés à la suite de ce processus réalisés à l’étranger n’est pas nouveau, la première chambre civile vient apporter des précisions …

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Droit des personnes : PMA : La naissance d’un droit à l’enfant ?

  Le gouvernement vient d’annoncer, le 12 septembre 2017, sa proposition possible de l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation à toutes les femmes, eu égard à leur situation affective. Cette initiative interviendrait dès 2018, ce qui pourrait permettre de l’inclure au sein de la révision de la loi de bioéthique envisagée. Sur le territoire national, le législateur a, au sein …

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Droit de la construction – Éléments d’équipement sur existant et responsabilité des constructeurs

Ce n’est plus une solution isolée mais bien à un véritable revirement de jurisprudence auquel on semble être confronté ! D’un coup de revers de manche, avec non pas un mais bien deux arrêts récemment rendus à propos des éléments d’équipements dissociables installés sur existant, les juges de la Cour de cassation (Cass. Civ. 3ème, 14 septembre 2017, n°16-17323) ont récemment …

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Procédure pénale : Défaut de signature du demandeur au pourvoi

Petit rappel : Petit oubli, grandes conséquences. La chambre criminelle de la Cour de cassation a prononcé, le 22 juillet 2004 (n°04-84158), la déchéance d’un pourvoi formé à l’encontre de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen en raison de l’oubli de la signature d’un mémoire produit par le demandeur remis à l’appui de son pourvoi. Ambre de Vomécourt

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Droit civil : Pas de « sexe neutre » à l’état civil

L’existence à l’état civil d’un « sexe neutre » n’est pas pour aujourd’hui[1]. Le 4 mai 2017 aurait pu marquer profondément l’histoire judiciaire et avoir un impact notable sur de nombreuses dispositions et sur l’ensemble d’une société fondée sur la reconnaissance de deux seuls sexes : masculin et féminin, mais ce ne sera pas le cas. La Cour de cassation vient de rendre sa …

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Droit des contrats : Irrégularité du mandat d’un agent immobilier, nullité absolue ou relative ?

Alerte : revirement de jurisprudence ! Au sein de l’arrêt rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation le 24 février 2017 (n°15-20411), les juges ont estimés que le formalisme ad validatem, lié notamment à la mention de la date et du numéro d’inscription d’un agent immobilier sur le registre, n’entrainait pas la nullité absolue du mandat. Cette nullité relative …

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