Brèves

Un arrêté du 30 octobre 2017 vient modifier les modalités de signalement et de traitement des incidents graves de sécurité des systèmes d’information mentionnés à l’article L. 1111-8-2 du code de la santé publique. Le signalement de ces dits incidents doit être effectué sur le portail de signalement des événements sanitaires indésirables. Ambre de Vomécourt.

Selon l’arrêt rendu le 15 novembre 2017 par les juges de la chambre commerciale de la Cour de cassation, le cautionnement à durée indéterminée est licite même si la mention manuscrite portée à l’acte ne correspond pas strictement aux exigences légales de l’article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 14 mars 2016, …

Comment interpréter le silence du vendeur lorsque la commune exerce son droit de préemption en effectuant une offre d’acquisition sur le bien à un prix différent ? Telle est la question posée (n°00931) par J. L. Masson au ministère de l’intérieur. Au sein de la réponse ministérielle, il est rappelé que les dispositions de l’article R. 213-10 du Code de l’urbanisme …

Retour sur le dispositif de l’arrêt du 21 septembre 2017, au sein duquel la Cour de cassation distingue l’offre de la promesse unilatérale de contrat de travail. Si les deux actes nécessitent de la part de l’employeur de définir le poste proposé, la rémunération, le lieu de travail, et la date d’entrée en fonction ; la promesse permet, contrairement à l’offre, …

Le 2 octobre 2017 (n°398322), et en application des dispositions de l’article L. 123-1 du Code de l’urbanisme, le Conseil d’État a partiellement annulé le plan local d’urbanisme dont le règlement présentait des incohérences avec le projet d’aménagement et de développement durable. Comme l’indique Monsieur P. Cornille (Construction-Urbanisme n° 11, novembre 2017, comm. 143), il semblerait que ce soit l’une …

Peu importent le lieu et les circonstances dans lesquels survient l’accident de travail d’un salarié en mission à l’étranger. Selon les juges de la deuxième chambre civile, l’employeur ou la caisse d’assurance maladie contestant l’accident de travail du salarié survenu dans le cadre d’une mission, doivent démontrer que cette mission avait été interrompue pour motif personnel. Dans cette affaire, un …

Par un arrêt rendu le 7 septembre 2017 (16-16643), la chambre sociale de la Cour de cassation précise que la requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en durée indéterminée n’a aucune incidence sur le temps de travail prévu. Et inversement, la requalification d’un contrat de travail à temps partiel en temps complet n’a pas d’incidence sur la durée …

Un décret (N°2010-1510) prévoit la suspension de « l’obligation d’achat de l’électricité produite par certaines installations utilisant l’énergie radiative du soleil ». Ce principe connaît une exception pour les « installations de production d’électricité issue de l’énergie radiative du soleil dont le producteur a notifié au gestionnaire de réseau, avant le 2 décembre 2010, son acceptation de la proposition technique et financière de …

Ce mercredi 6 septembre est marqué par un triptyque décisionnel portant sur l’obligation d’informations et de conseils incombant à l’avocat. Les trois arrêts rendus par la première chambre civile viennent de nouveau affirmer les devoirs incombant à ce professionnel du droit. Au sein d’un premier arrêt (16-22.379), le demandeur ayant conçu un acte de cession de ses droits d’exploitation et …

Un décret datant du 3 aout 2017 vient renforcer la « répression des contraventions provocations, diffamations et injures non publiques à caractère raciste, homophobe ou handiphobe ». Désormais, les contraventions relèvent de la cinquième classe dont l’amende maximale s’élève à 1500 euros ou 3000 euros lors de récidive avec possibilité de peine complémentaire consistant en un stage de citoyenneté. Ce texte est …