Brèves

« RGPD » tout le monde semble avoir cet acronyme au bout des lèvres. La protection des données semble être plus qu’un boom français ; il s’agirait davantage du bruit engendré par un véritable bombardement qui commence à s’abattre … Un arrêt portant sur le traitement des données internet a été rendu le 5 juin dernier par la CJUE. Cette décision (aff. C-210/6, …

Lors d’un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 24 mai 2018, (n°16-26387), les juges viennent clarifier la délimitation de la notion de concours telle qu’elle est entendue au sein de l’article L. 650-1 du Code de commerce. Par incidence, le champ d’application de l’article L. 650-1 s’en trouve impacté. Selon cette jurisprudence …

L’admission en soins psychiatriques d’une personne sans son consentement n’a pas forcément vocation à porter atteinte aux droits du malade. La Cour de cassation rappelle au sein de deux arrêts rendus le 24 mai 2018 (n° 17-2066 et 17-21056) que l’hospitalisation doit être rendue nécessaire par l’intensité du trouble dont souffre la victime et du risque grave d’atteinte à son intégrité …

Tout a commencé par une bonne attention. Un employeur a mis à disposition des salariés commerciaux de son entreprise des tablettes tactiles et une nouvelle application à utiliser. Cette modernisation a-t-elle eu un impact négatif sur les conditions de travail des salariés ? C’est la problématique à laquelle a été confrontée la chambre sociale de la Cour de cassation. En effet, …

Une extension irrégulière de la surface hors œuvre nette d’un bâtiment a été réalisée sans permis de construire et en méconnaissance des règles découlant du plan local d’urbanisme. La commune a dressé un procès-verbal d’infraction. Ce n’est pas par un mais bien par trois courriers successifs que le propriétaire a soutenu que la construction mise en cause avait cette surface …

Le conseil constitutionnel a été saisi le 9 mars 2018 d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le délai quinquennal, prévu par l’article L. 142-4 du Code rural et de la pêche maritime, durant lequel la SAFER peut conserver un bien acquis à l’amiable ou par préemption. En effet, le dépassement de ce délai ne semble être assorti d’aucune sanction …

A l’occasion de l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 6 juin 2018 (n°17-17438), le point de départ de la prescription des vices cachés prévu à l’article L. 110-4 du Code de commerce vient de nouveau être rendu apparent. Cette prescription extinctive court à compter de la vente initiale. Ambre de Vomécourt

Le code des postes et des communications électroniques vient de recevoir de nouvelles dispositions. Le décret n° 2018-347 du 9 mai 2018 relatif à la lettre recommandée électronique a été publié au journal officiel n°0108 du 12 mai 2018. Ce texte vient permettre de conférer une définition de la lettre recommandée électronique mais également d’encadrer sa mise en œuvre. Si …

Le droit de la propriété a joué à domicile et a remporté avec brio, le 17 mai 2018 (n° 16-15792), le match joué devant la troisième chambre civile de la Cour de cassation. C’est sur le terrain de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales mais également des articles 17 de …

Fin des débats parlementaires. Le 19 octobre dernier, c’est à 31 voix contre 24 et 1 abstention que la commission responsable des libertés civile au sein du Parlement européen a approuvé le projet ePrivacy relatif à la vie privée et à la protection des communications électroniques. Le Parlement est venu clore les débats le 26 octobre en donnant mandat à …