Brèves

Lors d’un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 24 mai 2018, (n°16-26387), les juges viennent clarifier la délimitation de la notion de concours telle qu’elle est entendue au sein de l’article L. 650-1 du Code de commerce. Par incidence, le champ d’application de l’article L. 650-1 s’en trouve impacté. Selon cette jurisprudence …

L’admission en soins psychiatriques d’une personne sans son consentement n’a pas forcément vocation à porter atteinte aux droits du malade. La Cour de cassation rappelle au sein de deux arrêts rendus le 24 mai 2018 (n° 17-2066 et 17-21056) que l’hospitalisation doit être rendue nécessaire par l’intensité du trouble dont souffre la victime et du risque grave d’atteinte à son intégrité …

Tout a commencé par une bonne attention. Un employeur a mis à disposition des salariés commerciaux de son entreprise des tablettes tactiles et une nouvelle application à utiliser. Cette modernisation a-t-elle eu un impact négatif sur les conditions de travail des salariés ? C’est la problématique à laquelle a été confrontée la chambre sociale de la Cour de cassation. En effet, …

Une extension irrégulière de la surface hors œuvre nette d’un bâtiment a été réalisée sans permis de construire et en méconnaissance des règles découlant du plan local d’urbanisme. La commune a dressé un procès-verbal d’infraction. Ce n’est pas par un mais bien par trois courriers successifs que le propriétaire a soutenu que la construction mise en cause avait cette surface …

Le conseil constitutionnel a été saisi le 9 mars 2018 d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le délai quinquennal, prévu par l’article L. 142-4 du Code rural et de la pêche maritime, durant lequel la SAFER peut conserver un bien acquis à l’amiable ou par préemption. En effet, le dépassement de ce délai ne semble être assorti d’aucune sanction …

A l’occasion de l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 6 juin 2018 (n°17-17438), le point de départ de la prescription des vices cachés prévu à l’article L. 110-4 du Code de commerce vient de nouveau être rendu apparent. Cette prescription extinctive court à compter de la vente initiale. Ambre de Vomécourt

Le code des postes et des communications électroniques vient de recevoir de nouvelles dispositions. Le décret n° 2018-347 du 9 mai 2018 relatif à la lettre recommandée électronique a été publié au journal officiel n°0108 du 12 mai 2018. Ce texte vient permettre de conférer une définition de la lettre recommandée électronique mais également d’encadrer sa mise en œuvre. Si …

Le droit de la propriété a joué à domicile et a remporté avec brio, le 17 mai 2018 (n° 16-15792), le match joué devant la troisième chambre civile de la Cour de cassation. C’est sur le terrain de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales mais également des articles 17 de …

Fin des débats parlementaires. Le 19 octobre dernier, c’est à 31 voix contre 24 et 1 abstention que la commission responsable des libertés civile au sein du Parlement européen a approuvé le projet ePrivacy relatif à la vie privée et à la protection des communications électroniques. Le Parlement est venu clore les débats le 26 octobre en donnant mandat à …

C’est une première en France ! Le 14 novembre 2017, le tribunal de grande instance de Paris a homologué la première convention judiciaire d’intérêt public passée entre une célèbre banque d’envergure internationale et le parquet national financier. Si la signature de cette convention par la banque accusée de blanchiment de fraude fiscale permet la reconnaissance des faits et accepte leur qualification pénale, …