Brèves

À l’occasion d’un arrêt rendu le 14 janvier 2016 (n° 15-11305), la première chambre civile de la Cour de cassation effectue un rappel et une application stricte des dispositions prévues par l’article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. Autrement dit, tout juriste d’entreprise souhaitant bénéficier de la passerelle vers la profession d’avocat, et ainsi être dispensé de …

Un vent de modernisation des délais de prescription souffle en matière pénale. Le jeudi 10 mars 2016, une proposition de loi ayant pour objet de réformer les délais de prescription de l’action publique et des peines vient d’être adoptée en première lecture, à l’unanimité par les députés. Ce texte soutenu par le gouvernement et ayant bénéficié de la clémence du …

Le décret du 1er mars 2016 (n° 2016-237) fixe le seuil à partir duquel une convention écrite devient obligatoire dans le cadre de la consommation. Plus précisément, les parties qui concluent un contrat pour l’« achat de produits manufacturés, fabriqués à la demande de l’acheteur en vue d’être intégrés dans sa propre production » et dont le montant total s’élève à 500 000 euros, …

L’article L.653-2 du Code de commerce est issu de la loi du 26 juillet 2005 et, pourtant, c’est bien à un problème lié à son application dans le temps que la chambre criminelle de la Cour de cassation a été confrontée. Pour rappel, les dispositions de cet article prévoient que « La faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou …

Les messages électroniques échangés depuis l’ordinateur professionnel du salarié et émanant d’une messagerie personnelle sont couverts par le secret des correspondances. Ainsi, les pièces apportées aux débats correspondant aux communications extraites de la boîte mail personnelle du salarié ne peuvent être admises comme moyen de preuve valable par les juges du fond. C’est la décision de l’arrêt rendu le 26 …

En ce mois de mars, le Code du travail est au cœur de tous les débats. Saisie par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel considère que les termes employés au deuxième alinéa de l’article L. 3141-26 « dès lors que la rupture du contrat de travail n’a pas été provoquée par la faute lourde du …

Dans un arrêt du 2 février 2016 (pourvoi n°15-82790), la chambre criminelle de la Cour de Cassation a estimé qu’une personne ne pouvait pas décider d’être jugée sans mise en mouvement de l’action publique préalable. En l’espèce, une mère de famille avait été convoquée devant le juge de proximité pour défaut de contrôle technique sur un véhicule en circulation immatriculé …

Les juges de la chambre criminelle de la Cour de cassation estiment, dans un arrêt du 15 décembre 2015 (n°14-84906) que l’acte consistant en la soustraction de produits périmés voués à la destruction ne peut recevoir la qualification de vol. En effet, selon l’article 311-1 du Code pénal, le vol se définit comme la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. …

Dans l’affaire très médiatisée du Britannique qui a caché dans son véhicule une enfant mineure, sans papier, afin de l’aider à fuir la jungle de Calais pour rejoindre le Royaume-Uni, le tribunal de grande instance de Boulogne sur Mer a condamné, jeudi 14 janvier, ce dernier à une amende de 1000 euros avec sursis pour « mise en danger de la vie …

A la demande du père biologique, les juridictions internes ont annulé sa reconnaissance de paternité. Saisie d’une requête, c’est à 6 voix contre 1 que la Cour européenne des droits de l’homme a estimé, dans son arrêt rendu le 14 janvier 2016 (requête n° 30955/12 ; Mandet c/ France), que cette décision ne violait pas l’article 8 de la CEDH. En …