Brèves

Le décret d’application n° 2016-216 du 25 février 2016 mentionne précisément les différents critères devant être pris en compte pour permettre d’identifier les zones géographiques où la proximité, ou l’offre de service, des notaires, huissiers de justice, et commissaires priseurs judiciaire semble devoir être renforcée. L’autorité de la concurrence propose aux ministres de la justice et de l’économie une nouvelle …

La promesse unilatérale de vente d’un terrain à bâtir, conclue sous la condition suspensive de l’obtention du permis de construire, ne permet pas d’exercer la faculté de rétractation prévue à l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation. Tel est le dispositif rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du …

Ce n’était pas moins d’une soixantaine de sénateurs qui avait saisi le Conseil constitutionnel à propos de la procédure d’adoption de certaines dispositions introduites par la loi portant sur les droits des étrangers. Le 3 mars 2016, le Conseil constitutionnel a tout d’abord précisé dans sa décision que la procédure liée au paragraphe VII de l’article 20 prévoyant « d’ouvrir aux …

A travers un arrêt du 31 mars 2016 (n°14-28314 P + B), la cour de cassation revient sur la formalité de l’obligation de reclassement d’un salarié déclaré inapte à son poste. En effet, au visa de l’article L.1226-2 du Code du travail, la Cour de cassation reproche à la cour d’appel d’Amiens d’ajouter « à la loi une condition qu’elle ne …

Un crédit d’impôt sur le revenu est accordé, sous certaines conditions, aux contribuables domiciliés en France et qui ont engagé des dépenses en faveur de la transition énergétique de leur habitation principale. Les conditions relatives à ce crédit sont prévues par l’article 200 du CGI. Le 1er mars 2016, le décret n° 2016-235 a étendu l’obligation « de justifier de critères de …

À l’occasion d’un arrêt rendu le 14 janvier 2016 (n° 15-11305), la première chambre civile de la Cour de cassation effectue un rappel et une application stricte des dispositions prévues par l’article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. Autrement dit, tout juriste d’entreprise souhaitant bénéficier de la passerelle vers la profession d’avocat, et ainsi être dispensé de …

Un vent de modernisation des délais de prescription souffle en matière pénale. Le jeudi 10 mars 2016, une proposition de loi ayant pour objet de réformer les délais de prescription de l’action publique et des peines vient d’être adoptée en première lecture, à l’unanimité par les députés. Ce texte soutenu par le gouvernement et ayant bénéficié de la clémence du …

Le décret du 1er mars 2016 (n° 2016-237) fixe le seuil à partir duquel une convention écrite devient obligatoire dans le cadre de la consommation. Plus précisément, les parties qui concluent un contrat pour l’« achat de produits manufacturés, fabriqués à la demande de l’acheteur en vue d’être intégrés dans sa propre production » et dont le montant total s’élève à 500 000 euros, …

L’article L.653-2 du Code de commerce est issu de la loi du 26 juillet 2005 et, pourtant, c’est bien à un problème lié à son application dans le temps que la chambre criminelle de la Cour de cassation a été confrontée. Pour rappel, les dispositions de cet article prévoient que « La faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou …

Les messages électroniques échangés depuis l’ordinateur professionnel du salarié et émanant d’une messagerie personnelle sont couverts par le secret des correspondances. Ainsi, les pièces apportées aux débats correspondant aux communications extraites de la boîte mail personnelle du salarié ne peuvent être admises comme moyen de preuve valable par les juges du fond. C’est la décision de l’arrêt rendu le 26 …