Brèves

Depuis la décision du Conseil constitutionnel du 18 mars 2015, la question d’une éventuelle transmission de QPC en matière fiscale était prévisible. En effet, dans l’affaire EADS, le Conseil constitutionnel, faisant suite à l’arrêt de la CEDH du 4 mars 2014, a réaffirmé le principe non bis in idem en matière boursière et a déclaré les sanctions du délit d’initié …

Le Conseil d’Etat a rappelé, le 30 décembre dernier, la définition de la faute détachable d’un élu local, en particulier d’un maire. Cette faute exclut la protection fonctionnelle accordée aux élus. Présentent ainsi le caractère d’une faute personnelle détachable des fonctions de maire « des faits qui révèlent des préoccupations d’ordre privé, qui procèdent d’un comportement incompatible avec les obligations qui s’imposent …

La société Swatch s’est opposée à l’enregistrement de la marque « Ice Watch » déposée auprès de l’INPI par la société « Ice », en raison des risques de confusions pouvant exister dans l’esprit du consommateur entre ces deux marques. Le 6 octobre 2015 (Pourvoi n°14-11410), la Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la Cour d’appel du 13 Février 2013 en rejetant également …

Les juges de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, rappellent au sein d’un arrêt de rejet en date du 15 octobre 2015 que le maitre d’œuvre est tenu par une obligation de conseil à l’égard du maitre de l’ouvrage. En vertu de ce devoir, il doit au préalable informer le maitre de l’ouvrage des risques que présente …

Dans un décision rendue le 4 novembre 2015 (n° 375178), le Conseil d’Etat rappelle que si une décision administrative locale empêche toute association présentant un ressort national d’avoir la qualité pour agir en annulation, « qu’il peut en aller autrement lorsque la décision soulève, en raison de ses implications, notamment dans le domaine des libertés publiques, des questions qui, par leur …

L’une des grandes batailles du Gouvernement actuel est l’accession à la propriété. A bout de souffle, plusieurs mesures ont été prises pour la relancer. Parmi celles-ci le prêt à taux zéro émanant d’une loi du 29 décembre 2014 (n° 2014-1655) va devenir plus avantageux pour les immeubles neufs et anciens dès le 1er janvier 2016. Et ce, pour une durée …

Selon un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation, le 20 octobre 2015 (n° 14-80020), l’élément matériel constitutif du délit de provocation à la discrimination est caractérisé dès lors qu’il existe une incitation d’autrui par des actions à procéder à une discrimination entre les producteurs et/ou les fournisseurs visant à rejeter certains produits. C’est également à …

Face à l’horreur perpétrée le 13 novembre sur Paris, le Président de la République a proposé le lundi suivant une révision de la constitution. Il s’agirait principalement de modifier l’article 36 portant sur l’état de siège et l’article 16 conférant des pouvoirs exceptionnels au chef de l’État. Ces textes sont considérés par François Hollande comme inadaptés. À ce jour, l’article …

Un arrêté datant du 14 novembre 2015 et publié au journal officiel le lendemain autorise l’utilisation de « sulfate d’atropine, solution injectable 40mg/20ml PCA ». Ce médicament est administré comme antidote aux personnes exposées à des « neurotoxiques organophosphorés (insecticides organo-phosphorés, neurotoxiques de guerre et carbamates, médicaments parasympathomimétiques ou cholinomimétiques) ». Selon l’article 1er de cette ordonnance, les professionnels de santé intervenant dans des services …

La compétence du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) pour contester une décision de validation ou d’homologation émanant du plan de sauvegarde de l’emploi est écartée par l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 30 septembre 2014. Saisi de la question, le Conseil d’État confirme l’incompétence du CHSCT Au regard des dispositions du troisième alinéa …