Brèves

Au sein d’un arrêt rendu le 13 Avril 2016 (pourvoi n°15-13312), la première chambre civile de la Cour de cassation déclare comme réputée non écrite, la clause pénale insérée au sein d’un testament qui a « pour effet de porter une atteinte excessive au droit absolu, reconnu à tout indivisaire, de demander le partage ». Dans cette affaire, la défunte avait inséré …

Environ neuf mois après avoir porté à dix jours le délai de rétractation ou de réflexion dont bénéficie l’acquéreur non professionnel d’un bien immobilier, un décret du 11 mai 2016 vient adapter les dispositions des articles D. 271-6 et D. 271-7 du code de la construction et de l’habitation à cette modification. Pour rappel,  c’est la loi du 6 aout 2015 (n° …

L’ordonnance du 10 septembre 2015 (n°2015-563) vient d’être ratifiée par une loi du 10 mai 2016 (° 2016-563) portant réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées. Désormais, il est possible de trouver uniquement deux actionnaires au sein de ces sociétés. La loi va même au-delà de la simple ratification de l’ordonnance en effectuant, par la même occasion, …

C’est le jour même de la Saint-Yves (Saint patron des Avocats), le 18 mai, que l’Assemblée Nationale a décidé d’entériner le divorce par consentement mutuel sans qu’il soit nécessaire de recourir au juge des affaires familiales. Ce texte prévoit que les membres du couple, qui s’entendent sur leur divorce et ses effets, pourront faire constater leur accord au sein d’un acte contresigné par leurs avocats respectifs. …

La sélection à l’entrée du master 2 est une étape indiscutablement redoutée par les étudiants en licence et master 1. Les récentes décisions des tribunaux administratifs ont propagé une véritable onde de choc dans le monde universitaire, ébranlant au passage l’ensemble du système de sélection mis en place dans les facultés françaises depuis l’harmonisation européenne LMD. Des sélections jusqu’alors sans …

Par deux arrêts du 6 avril 2016, la Cour de Cassation revient sur les règles applicables à la convocation à l’entretien préalable. Dans sa première décision (pourvoi n°14-23.198), elle indique que si l’employeur doit énoncer l’objet de l’entretien préalable (licenciement éventuel, sanction…) ainsi que la possibilité pour le salarié de se faire assister dans sa lettre de convocation, il n’a …

Ca y est ! L’ultime étape de la modernisation du droit des obligations a été lancée par le garde des sceaux vendredi dernier !! Si 2016 s’inscrit comme étant l’année de la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations – avec l’ordonnance du 10 Février 2016, n°2016-313-, 2017 devrait être celle de la consécration d’un …

Le Conseil d’État précise dans sa décision n° 378625du 15 février 2016 que le redevable de droits de douane ou de droits similaires qui souhaite engager la responsabilité pour faute de l’État ou de toute « autre personne publique du fait de son activité normative, qu’elle soit législative ou réglementaire, [ne peut rechercher] cette responsabilité […] que devant la juridiction administrative ». …

Le 6 avril 2016, les députés ont adopté définitivement la loi de « lutte contre le système prostitutionnel ». Cette législation prévoit différentes mesures : L’achat d’acte sexuel sera puni de 1.500 euros d’amende et 3.750 euros en récidive. De plus, les clients recourant à la prostitution devront suivre un stage de sensibilisation aux conditions des prostitués, ces derniers seront assurés par des …

Le 2 février 2016, la chambre commerciale de la Cour de cassation (pourvoi n° 14-20486) a qualifié de faute constitutive de concurrence déloyale le fait pour une société de réserver un nom de domaine, tombé dans le domaine public en raison d’un défaut de renouvellement, lorsque ce dernier avait été préalablement réservé par une autre société exerçant une activité similaire. …