Brèves

Le problème du travail dominical n’épargne personne, pas même les professions libérales. En l’espèce, un cabinet d’avocat situé à Neuilly-Sur-Seine a reçu, un dimanche, la visite d’inspecteurs du travail. Ces derniers ont constaté la présence d’avocats salariés en train d’établir les déclarations de revenus des clients du cabinet. Saisie, la chambre correctionnelle de la Cour d’appel a condamné la société …

Selon un arrêt du Conseil d’Etat du 6 janvier 2016 (n° 395620), la décision du ministre de l’intérieur visant à soumettre une personne pour laquelle il existe des motifs sérieux et légitimes que son comportement puisse constituer une menace grave pour la sécurité et l’ordre publics, n’est pas constitutive d’une atteinte manifestement illégale et grave à la liberté fondamentale de …

Le 9 décembre 2015, la première chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt au sein duquel elle rejette le pourvoi (n°14-25910)  formé par une éleveuse professionnelle d’animaux de compagnie. Le problème juridique auquel la Cour de cassation a été confrontée porte sur la possible application de l’article L211-9 du Code de la consommation, qui autorise le vendeur …

Après le séisme de la loi ALUR, qui est venue bouleverser notamment les ventes conclues pour un bien immobilier, de nombreux textes d’application sont attendus. L’ordonnance du 27 aout 2015 est venue simplifier les modalités d’information de l’acquéreur, et c’est désormais au tour des modalités de mise à disposition des pièces portant sur les charges de copropriété d’être déterminées par …

Un arrêt de la Cour de cassation du 17 décembre 2015, n°14-29549, semble être passé inaperçu. Et pourtant, dans cette décision, les juges de la plus haute juridiction confirment que c’est à bon droit que la Cour d’appel a estimé « que l’évolution des mœurs comme celle des conceptions morales ne permettaient plus de considérer que l’imputation d’une infidélité conjugale serait …

La suite des péripéties de Léa, cette jeune avocate attachante et fraichement inscrite au barreau de Paris, revient dans un tome 2 ! C’est quasiment un an après notre présentation du tome 1 « L’avocation » que nous avons le plaisir de vous annoncer la sortie depuis hier du deuxième tome « De l’avocation à l’avocature » ! A travers ces deux romans, Aurore Boyard, avocate …

La sélection à l’entrée du master 2 est une étape incommensurablement redoutée par les étudiants en licence et master 1. Et c’est une véritable onde de choc qui vient de se propager dans ce monde universitaire et d’ébranler sur son passage l’ensemble de ce système de sélection mis en place dans les facultés françaises depuis l’harmonisation européenne LMD. Au cœur …

La faute séparable des fonctions des dirigeants est définie comme « une faute intentionnelle d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice normal de ses fonctions sociales » (Cass. com. 20-5-2003 n° 99-17.092). Il s’agit donc d’une définition large, précisée au fur et à mesure par les tribunaux.  Par cet arrêt du 10 novembre 2015, la Chambre commerciale nous en offre un nouvel exemple. …

La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 13 octobre 2015, est venue réaffirmer la forme du consensualisme en droit français. Une convention a été conclue entre une société et un expert comptable et les parties avaient aménagé le délai de prescription dans la lettre de mission. Pour échapper à sa responsabilité, l’expert comptable a opposé cette clause à …

Une fois de plus, la Cour de cassation fait prévaloir la sécurité juridique des tiers contractants d’une société en refusant de prononcer sa nullité pour illicéité de son objet social réel. Dans un arrêt en date du 10 novembre 2015, la Chambre commerciale, eu à connaître d’une demande de nullité d’une société pour illicéité de son objet social. Ce cas …