Brèves

En ce mois de mars, le Code du travail est au cœur de tous les débats. Saisie par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel considère que les termes employés au deuxième alinéa de l’article L. 3141-26 « dès lors que la rupture du contrat de travail n’a pas été provoquée par la faute lourde du …

Dans un arrêt du 2 février 2016 (pourvoi n°15-82790), la chambre criminelle de la Cour de Cassation a estimé qu’une personne ne pouvait pas décider d’être jugée sans mise en mouvement de l’action publique préalable. En l’espèce, une mère de famille avait été convoquée devant le juge de proximité pour défaut de contrôle technique sur un véhicule en circulation immatriculé …

Les juges de la chambre criminelle de la Cour de cassation estiment, dans un arrêt du 15 décembre 2015 (n°14-84906) que l’acte consistant en la soustraction de produits périmés voués à la destruction ne peut recevoir la qualification de vol. En effet, selon l’article 311-1 du Code pénal, le vol se définit comme la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. …

Dans l’affaire très médiatisée du Britannique qui a caché dans son véhicule une enfant mineure, sans papier, afin de l’aider à fuir la jungle de Calais pour rejoindre le Royaume-Uni, le tribunal de grande instance de Boulogne sur Mer a condamné, jeudi 14 janvier, ce dernier à une amende de 1000 euros avec sursis pour « mise en danger de la vie …

A la demande du père biologique, les juridictions internes ont annulé sa reconnaissance de paternité. Saisie d’une requête, c’est à 6 voix contre 1 que la Cour européenne des droits de l’homme a estimé, dans son arrêt rendu le 14 janvier 2016 (requête n° 30955/12 ; Mandet c/ France), que cette décision ne violait pas l’article 8 de la CEDH. En …

Le problème du travail dominical n’épargne personne, pas même les professions libérales. En l’espèce, un cabinet d’avocat situé à Neuilly-Sur-Seine a reçu, un dimanche, la visite d’inspecteurs du travail. Ces derniers ont constaté la présence d’avocats salariés en train d’établir les déclarations de revenus des clients du cabinet. Saisie, la chambre correctionnelle de la Cour d’appel a condamné la société …

Selon un arrêt du Conseil d’Etat du 6 janvier 2016 (n° 395620), la décision du ministre de l’intérieur visant à soumettre une personne pour laquelle il existe des motifs sérieux et légitimes que son comportement puisse constituer une menace grave pour la sécurité et l’ordre publics, n’est pas constitutive d’une atteinte manifestement illégale et grave à la liberté fondamentale de …

Le 9 décembre 2015, la première chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt au sein duquel elle rejette le pourvoi (n°14-25910)  formé par une éleveuse professionnelle d’animaux de compagnie. Le problème juridique auquel la Cour de cassation a été confrontée porte sur la possible application de l’article L211-9 du Code de la consommation, qui autorise le vendeur …

Après le séisme de la loi ALUR, qui est venue bouleverser notamment les ventes conclues pour un bien immobilier, de nombreux textes d’application sont attendus. L’ordonnance du 27 aout 2015 est venue simplifier les modalités d’information de l’acquéreur, et c’est désormais au tour des modalités de mise à disposition des pièces portant sur les charges de copropriété d’être déterminées par …

Un arrêt de la Cour de cassation du 17 décembre 2015, n°14-29549, semble être passé inaperçu. Et pourtant, dans cette décision, les juges de la plus haute juridiction confirment que c’est à bon droit que la Cour d’appel a estimé « que l’évolution des mœurs comme celle des conceptions morales ne permettaient plus de considérer que l’imputation d’une infidélité conjugale serait …