Brèves

Droit de la santé : Les nouveautés de l’Affaire Vincent Lambert version 2016

L’affaire Vincent Lambert connaît de nouveaux rebondissements. D’une part, le 10 mars dernier, le juge des tutelles de Reims a confié la tutelle du patient à l’épouse pour une période de dix ans. D’autre part, les juges de la Cour administrative d’appel de Nancy ont ordonné, le 16 juin, la reprise de la procédure collégiale, engagée le 7 juillet 2015, …

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Droit Pénal : Terrorisme et crime organisé ? La loi est publiée !

Ce samedi 4 juin 2016, un événement majeur vient de se produire pour les pénalistes… (et pas seulement) ! La loi n°2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale vient d’être publiée ! Les enjeux de cette loi se divisent principalement en …

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Professions juridiques : Bienvenue aux commissaires de justice

Les commissaires de justice feront partie des professions juridiques de demain. Prévu par l’ordonnance du 2 juin 2016, (ndlr : publiée au JORF le lendemain), ce nouveau statut vise à regrouper les professions d’huissier de justice mais également de commissaire-priseur judiciaire. Ainsi, il s’agit davantage d’une fusion que d’une extinction de ces deux professions juridiques (ou de la création d’un nouveau métier). Ce …

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Bioéthique : Une insémination post mortem inédite

La loi est sans équivoque. L’article L. 2141-2 du Code de la santé publique précise avec clarté que le couple ayant recours à l’assistance médicale à la procréation doit être vivant. Ces dispositions révèlent le souci du législateur d’éviter toute conception délibérée d’enfant orphelin[1]. Et pourtant, le Conseil d’Etat s’est prononcé, le 31 mai 2016, en faveur du transfert des gamètes …

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Droit des successions : Des dernières volontés réputées non écrites

Au sein d’un arrêt rendu le 13 Avril 2016 (pourvoi n°15-13312), la première chambre civile de la Cour de cassation déclare comme réputée non écrite, la clause pénale insérée au sein d’un testament qui a « pour effet de porter une atteinte excessive au droit absolu, reconnu à tout indivisaire, de demander le partage ». Dans cette affaire, la défunte avait inséré …

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Droit civil : Intégration réussie du délai de dix jours

Environ neuf mois après avoir porté à dix jours le délai de rétractation ou de réflexion dont bénéficie l’acquéreur non professionnel d’un bien immobilier, un décret du 11 mai 2016 vient adapter les dispositions des articles D. 271-6 et D. 271-7 du code de la construction et de l’habitation à cette modification. Pour rappel,  c’est la loi du 6 aout 2015 (n° …

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Droit des sociétés : 2 actionnaires et une SA

L’ordonnance du 10 septembre 2015 (n°2015-563) vient d’être ratifiée par une loi du 10 mai 2016 (° 2016-563) portant réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées. Désormais, il est possible de trouver uniquement deux actionnaires au sein de ces sociétés. La loi va même au-delà de la simple ratification de l’ordonnance en effectuant, par la même occasion, …

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Droit de la famille : Le divorce par consentement mutuel sans juge

C’est le jour même de la Saint-Yves (Saint patron des Avocats), le 18 mai, que l’Assemblée Nationale a décidé d’entériner le divorce par consentement mutuel sans qu’il soit nécessaire de recourir au juge des affaires familiales. Ce texte prévoit que les membres du couple, qui s’entendent sur leur divorce et ses effets, pourront faire constater leur accord au sein d’un acte contresigné par leurs avocats respectifs. …

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Sélection en Master 2 : Admise (Suite)

La sélection à l’entrée du master 2 est une étape indiscutablement redoutée par les étudiants en licence et master 1. Les récentes décisions des tribunaux administratifs ont propagé une véritable onde de choc dans le monde universitaire, ébranlant au passage l’ensemble du système de sélection mis en place dans les facultés françaises depuis l’harmonisation européenne LMD. Des sélections jusqu’alors sans …

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Droit du travail : Entretien préalable : Lettre de convocation et report à la demande du salarié

Par deux arrêts du 6 avril 2016, la Cour de Cassation revient sur les règles applicables à la convocation à l’entretien préalable. Dans sa première décision (pourvoi n°14-23.198), elle indique que si l’employeur doit énoncer l’objet de l’entretien préalable (licenciement éventuel, sanction…) ainsi que la possibilité pour le salarié de se faire assister dans sa lettre de convocation, il n’a …

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