Brèves

 Le projet de loi portant révision des lois bioéthiques, qui sera examiné à partir du 8 février 2011, abordera ce sujet très sensible. La levée de l’anonymat pour les dons de gamètes serait une véritable révolution pour les lois de bioéthique et permettrait aux enfants nés grâce à un don de sperme ou d’ovocytes de nouer des relations avec leur …

Par deux arrêts en date du 12 janvier 2011, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) tirée de l’absence de motivation des arrêts de cours d’assises. La juridiction suprême de l’ordre judiciaire a, en effet, estimé que les dispositions contestées (articles 349, 350, 353 et 357 du Code de procédure pénale) étaient …

Mercredi 2 Février, en Conseil des Ministres, le Président de la République a annoncé qu’il souhaitait voir inscrite dans la Constitution la règle de la l’équilibre budgétaire pour l’ensemble des administrations publiques. Le projet de loi réformant la Constitution a donc été annoncé par le premier ministre, François Fillon, l’objectif étant de le présenter aux deux assemblées d’ici le mois de …

Le 18 janvier 2011, l’Assemblée Nationale a adopté en première lecture les projets de loi organique et ordinaire concernant le Défenseur des droits. Tandis que le Sénat examine le dossier, il est intéressant de relever l’existence d’une disposition ajoutée par les députés. Ceux-ci souhaitent que l’autorité ait plus de pouvoirs, notamment en lui permettant « de déposer une requête devant le …

Dans le cadre du projet de loi sur l’immigration, le Sénat a examiné ce jeudi 3 Février, le projet d’extension de la déchéance de nationalité. adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale. C’est à 26 voix près et en dépit non seulement de l’avis du gouvernement, et plus précisement du Président de La République, mais aussi de la commission que …

Le 1er Février, Hosni Moubarak, Président Egyptien en exercice, a déclaré ne pas souhaiter se présenter à la prochaine élection présidentielle, à la suite des troubles qui agitent son pays. Il appelle le parlement à modifier l’article 77 de la constitution pour limiter le nombre de mandats. Notons qu’une modification de l’article 76 avait été faite sous son impulsion en …

La conférence des bâtonniers s’est réunie en assemblée générale statutaire, le 28 Janvier 2011. A cette occasion elle a élue Jean Luc Forget, ancien bâtonnier de Toulouse, au titre de vice président de la conférence. Ainsi, en janvier 2012, il succèdera à l’ancien bâtonnier de Carcassonne, Alain Pouchelot qui préside cette conférence. Source : lamy.fr

Une question prioritaire de constitutionnalité concernant la possibilité d’accorder a un couple homosexuel de se marier avait été soulevée, devant la cour de cassation. C’est ce vendredi 28 Janvier, que le conseil constitutionnel a rendu sa décision. Celui-ci n‘a pas estimé contraire à la constitution l’interdiction de prononcer un mariage entre deux personnes de meme sexe. Il a été ajouté …

La proposition de loi relative à l’organisation de la médecine du travail a été adoptée, Jeudi 27 Janvier 2011, en première lecture, par le Sénat. Ce texte a pour vocation d’offrir la possibilité aux internes, de la faculté de médecine, d’être recrutés dans ce domaine. Entre autres, le champ d’action se verra élargi grâce à la mise en place d’équipes …

Par le biais de la loi de finances de 2011, il a  été décidé de reconsidérer la somme pouvant être exonérée par l’employeur au regard des titres restaurant. Cette exonération sera désormais possible à hauteur 5,29 euros.