Brèves

C’est en dépit de l’avis du gouvernement et de l’article L2141-2 du code de la santé publique qu’a été autorisé, mercredi 26 janvier, par l’Assemblée Nationale, deux amendements visant à autoriser, sous certaines conditions, la poursuite d’une procréation médicalement assistée post-mortem lorsqu’il s’agit d’une implantation d’embryon. En effet, c’est en mai 2009 que le Conseil d’Etat s’etait prononcé en faveur …

Diminuer les peines pour les personnes victimes de troubles mentaux etait le projet de loi présenté, hier (mardi), devant le Sénat. C’est sans tenir compte du gouvernement et de la politique securitaire menée par l’Etat que l’adoption s’est faite, par le Sénat, à l’unanimité. Cette loi prévoit une diminution d’un tiers de temps les peines privatives de libertés encourues pour …

Après un long débat, c’est mardi 25 janvier dans la soirée, que le Sénat a rejetté la proposition de loi concernant « l’assistance medicalisée pour mourir. » Ceci fut sans réelle surprise. En effet, après une légère avancée de cette idée, la commission des affaires sociales s’était, elle-même, en partie retractée sur ce projet en adoptant un peu plus tôt dans la …

La proposition de loi faite par le Président de l’Assemblée Nationale, Bernard Accoyer, concernant le « contrôle et l’évaluation des Parlements » vient d’être adoptée, ce mardi 25 Janvier 2011, par l’Assemblée. Ce texte offre la possibilité, tout d’abord, au Parlement de faire appel à la Cour des Comptes afin de procéder à des évaluations de politiques publiques. Par la suite, il …

Une décision prononcée, le 30 juillet 2011, par le conseil constitutionnel a jugé que les procédures francaises relatives à la garde à vue  de droit commun étaient contraires aux droits fondamentaux et devaient être réformées. Un projet est intervenu fin de l’année 2010 et a pour vocation principale de limiter le recours à la garde à vue qu’a certaines infractions …

Le 24 janvier, Le Président de la République, Nicolas Sarkozy, a annoncé aujourd’hui, dans le cadre de sa première conférence de presse en tant que Président du G20, sa volonté de mettre en place une  « taxe sur les transactions financières » ainsi que l’instauration d’ « un socle de protection sociale universel ». Ceci dans le but de dissuader la spéculation et afin de trouver …

Dans le cadre du projet de loi portant sur la garde à vue, l’Assemblée Nationale a voté en faveur de l’obligation de notifier le droit de garder le silence durant cette procédure. Toutefois, la personne faisant l’objet de la garde à vue, pourra s’en prevaloir qu’après avoir decliné son identité auprès des autorités compétentes. Le Ministre de la justice, Michel …

Au fil des années, le débat sur l’euthanasie, ne s’est jamais vraiment tarie et a toujours fait naitre des réactions très vives et partagées. En effet, cette notion entraine une discussion sur  le droit à la vie mais aussi le principe de dignité qui a une valeur constitutionnelle. La loi Leonetti, du 22 avril 2005 a marqué une légère avancée …

Une question prioritaire de constitutionnalité concernant la possibilité d’accorder a un couple homosexuel de se marier a été soulevée, devant la cour de cassation ,le 16 Novembre 2010. Pour sa défense, il a été souligné que le mariage était avant tout un contrat passé entre deux personnes qui doit etre accessible à tous sans aucune distinction et qu’il permettrait selon …

A des fins de modernisation, le décret n° 2011-48 portant réforme du droit de l’arbitrage  tant au niveau international qu’interne vient de paraitre le 14 janvier 2011 au journal officiel. Cela faisait, en effet, une trentaine d’années que celui ci n’avait pas été revu. Le compromis d’arbitrage comme l’exequatur et la notification des sentences arbitrales verront leurs règles modifiées afin …