Brèves

Le 24 janvier, Le Président de la République, Nicolas Sarkozy, a annoncé aujourd’hui, dans le cadre de sa première conférence de presse en tant que Président du G20, sa volonté de mettre en place une  « taxe sur les transactions financières » ainsi que l’instauration d’ « un socle de protection sociale universel ». Ceci dans le but de dissuader la spéculation et afin de trouver …

Dans le cadre du projet de loi portant sur la garde à vue, l’Assemblée Nationale a voté en faveur de l’obligation de notifier le droit de garder le silence durant cette procédure. Toutefois, la personne faisant l’objet de la garde à vue, pourra s’en prevaloir qu’après avoir decliné son identité auprès des autorités compétentes. Le Ministre de la justice, Michel …

Au fil des années, le débat sur l’euthanasie, ne s’est jamais vraiment tarie et a toujours fait naitre des réactions très vives et partagées. En effet, cette notion entraine une discussion sur  le droit à la vie mais aussi le principe de dignité qui a une valeur constitutionnelle. La loi Leonetti, du 22 avril 2005 a marqué une légère avancée …

Une question prioritaire de constitutionnalité concernant la possibilité d’accorder a un couple homosexuel de se marier a été soulevée, devant la cour de cassation ,le 16 Novembre 2010. Pour sa défense, il a été souligné que le mariage était avant tout un contrat passé entre deux personnes qui doit etre accessible à tous sans aucune distinction et qu’il permettrait selon …

A des fins de modernisation, le décret n° 2011-48 portant réforme du droit de l’arbitrage  tant au niveau international qu’interne vient de paraitre le 14 janvier 2011 au journal officiel. Cela faisait, en effet, une trentaine d’années que celui ci n’avait pas été revu. Le compromis d’arbitrage comme l’exequatur et la notification des sentences arbitrales verront leurs règles modifiées afin …

C’est en vertu des lois fondamentales de l’état, et dans un climat on ne peut plus tendu, que le conseil constitutionnel tunisien a désigné à la tete du gouvernement le président de son parlement, Foued Mebaaza. Cette nomination sera à titre transitoire le temps de la « vacance de l’etat ». Une autre éléction presidentielle devrait avoir lieu dans les 60 jours …

Le ministre de l’économie, Christine Lagarde, a annoncé, jeudi dernier sur France Inter, que dès le 1er février prochain, le taux d’interet du Livret A actuellement à 1, 75 % passera à 2%. Ceci a lieu en raison de l’inflation hors tabac.  

CE, 30 Décembre 2010, M. ROBERT, n° 329513 Le Conseil d’Etat rappelle l’obligation de l’avis obligatoire mais simple du Conseil Supérieur de la Magistrature lorsque le Garde des Sceaux sanctionne un magistrat du parquet. En l’espèce, un Procureur avait été muté d’office sans que le Conseil supérieur ne se soit réellement prononcé. Le décret de mutation est donc annulé, avec …

Ce mardi 11 janvier 2011, c ‘est seulement avec 275 voix contre 241 que l’Assemblée Nationale a adopté, en première lecture, la proposition de loi sur « la transparence financière de la vie politique« . Ainsi, tout élus devra justifier et faire preuve de la plus totale des transparences quant à son patrimoine. Il avait été discuté en décembre les sanctions envisagées lors …

Dans le cadre du nouveau Système européen de supervision financière, il a été créé et mis en œuvre dès ce début d’année, une Autorité européenne de l’assurance et des pensions professionnelles, qui se verra confier six missions en tout. Il s’agira notamment, de renforcer la protection des consommateurs, contrôler et règlementer les crédits pouvant comporter un certain risque, mais aussi …