Brèves

Fonction Publique – "Sanction prononcée à l'encontre d'un magistrat du parquet"

CE, 30 Décembre 2010, M. ROBERT, n° 329513 Le Conseil d’Etat rappelle l’obligation de l’avis obligatoire mais simple du Conseil Supérieur de la Magistrature lorsque le Garde des Sceaux sanctionne un magistrat du parquet. En l’espèce, un Procureur avait été muté d’office sans que le Conseil supérieur ne se soit réellement prononcé. Le décret de mutation est donc annulé, avec …

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Politique – Une obligation de transparence

Ce mardi 11 janvier 2011, c ‘est seulement avec 275 voix contre 241 que l’Assemblée Nationale a adopté, en première lecture, la proposition de loi sur « la transparence financière de la vie politique« . Ainsi, tout élus devra justifier et faire preuve de la plus totale des transparences quant à son patrimoine. Il avait été discuté en décembre les sanctions envisagées lors …

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Droit Européen – De nouvelles institutions complétant le système européen de supervision financière

Dans le cadre du nouveau Système européen de supervision financière, il a été créé et mis en œuvre dès ce début d’année, une Autorité européenne de l’assurance et des pensions professionnelles, qui se verra confier six missions en tout. Il s’agira notamment, de renforcer la protection des consommateurs, contrôler et règlementer les crédits pouvant comporter un certain risque, mais aussi …

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Droit Pénal – "Pirates en mer"

La convention de Montego-Bay des Nations Unies sur le droit de la mer prise le 10 décembre 1982 et la loi du 15 juillet 1994 viennent d’être adaptées par celle du 5 janvier 2011. Cette dernière prévoit la répression des actes de pirateries en mer par les commandants qui se verront conférer, à cette occasion, les mêmes pouvoirs qu’un officier …

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Droit Pénal – "Délit d'instigation à dissimuler son visage"

La circulaire portant sur le délit d’instigation à dissimuler le visage a été publiée au BOMJL du 31 décembre 2010. Ainsi, est répréhensible le fait d’imposer à une personne la dissimulation de son visage tant dans un cadre public que privé. Cette incrimination ne sera pas applicable dans le cas où l’auteur n’est pas motivé par une raison portant sur …

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Droit Pénal – "Les touristes et les coffee shops"

Le 16 décembre 2010, un arrêt est rendu par la CJUE. Le litige portait sur une décision du conseil communal de Maastricht visant à ce que tout tenancier d’un coffee-shop n’admette pas dans son établissement des personnes n’ayant pas établi leurs résidences effectives aux Pays-Bas. Est-ce que cette restriction est contraire au droit de l’Union avec la libre circulation des …

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Droit Constitutionnel – "Le référendum d'initiative populaire ressuscité !"

On se souvient du référendum d’initiative populaire instauré par la révision du 23 juillet 2008, et insérant à l’article 11 de la Constitution le procédé suivant lequel une proposition de loi concernant les matières énoncées à l’article 11 peut être soumis à référendum par un cinquième des parlementaires soutenu par un dixième des électeurs. Une loi organique devait en fixer …

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Collectivités territoriales – Coopération intercommunale

Le ministre des Collectivités territoriales, Philippe Richert, a présenté mercredi en Conseil des ministres la refonte de la carte de l’intercommunalité, en y voyant « une des mesures essentielles » de la réforme territoriale adoptée le 16 décembre dernier par le Parlement, et dont le Conseil constitutionnel a validé la majorité des dispositions. Le ministre a déclaré que  » le développement de …

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