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Le 15 février 2018, l’ex-PDG d’Air France remet un rapport au Gouvernement proposant un projet de réforme du service public des transports. Parmi les préconisations du rapport Spinetta, la fin de l’embauche sous le statut cheminot à la SNCF. Mais d’où provient ce statut ? Que contient-il ? Pour répondre à ces interrogations, il s’agira d’étudier son origine historique pour …

Une obligation est un titre négociable qui confère, au sein d’une même émission, les mêmes droits de créance sur la société émettrice pour une même valeur nominale. C’est un outil de financement de l’activité d’une société. Bien qu’il soit un outil de financement désormais extrêmement classique, l’émission obligataire n’en demeure pas moins un moyen de financement important des entreprises qui …

Le 3 janvier 2018, le Président de la République a annoncé, lors de ses vœux à la presse, le vote d’une loi interdisant les fake news en période électorale. L’objectif : garantir la transparence de l’information pour « protéger la vie démocratique ». Annoncée et rédigée par l’Exécutif, la loi de « fiabilité et de confiance de l’information » devrait pourtant faire l’objet d’une proposition de …

L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, modernise notamment les dispositions du Code civil relatives au « contrat sur preuve ». Le code civil pose désormais explicitement le principe selon lequel, sauf disposition expresse contraire, la preuve peut être apportée par tout moyen, et notamment par écrit, tout en …

Selon Matteo Salvini, leader du parti italien d’extrême droite la « Ligue du Nord », l’Italie devrait « réglementer et taxer la prostitution comme dans les pays civilisés, en rouvrant les maisons closes » [1]. Pourtant, les pays qui ont choisi de légaliser la prostitution organisée ne sont qu’une minorité dans le monde et il semble bien difficile de trouver un consensus concernant l’attitude …

Depuis que Facebook a changé ses règles de publications, la priorité est donnée à vos amis. Il se peut donc que les actualités du Petit Juriste n’apparaissent pas comme vous le souhaitez. Pas de panique, voici en quelques clics la marche à suivre pour y remédier et rester au plus près de l’actualité et des conseils pour réussir votre année ! …

Voilà que débute l’année 2018 et tout ce que l’on peut dire c’est que l’année 2017 ne fut pas bonne pour la législation fiscale française. En effet, cette dernière s’est vue censurée par la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après CJUE) deux législations anti-abus qu’elle avait instaurées dans le but de lutter contre l’évasion et la fraude fiscale. Cependant, …

La Ministre de la justice, Nicole Belloubet, a fait état de chiffres alarmants lors du Conseil des ministres du 2 novembre 2017 : « la Commission européenne relève que plus de 200 000 entreprises tombent en faillite chaque année, représentant une perte de 1,7 million d’emplois directs par an, dont un quart d’entreprises relevant de dossiers d’insolvabilité transfrontalières qui concernent des …

Le 1er Novembre 2017, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (Cour EDH) de Strasbourg entendait pour la première fois de son histoire, un chef d’État prononcer un discours [1] dans ses murs. Après avoir rappelé son intérêt pour le projet européen, le Président Macron a insufflé une nouvelle dynamique à une Cour, aujourd’hui partagée entre crise existentielle et renouvellement, …

L’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu’« est considéré comme accident de travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise ». Cet article institue …