Droit constitutionnel

Un président ne devrait-il pas pouvoir être destitué … ?

        La proposition de résolution déposée par l’opposition, visant à destituer le président de la République François Hollande, vient d’être rejetée ce mercredi 23 novembre par le bureau de l’Assemblée nationale à 13 voix contre 8, celle-ci ayant été jugée irrecevable. Retour sur une courte épopée qui laissait présager une fin rapide, et ce dès son lancement. Les propos du …

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Traité CETA : à la justice constitutionnelle de jouer ?

      Après de multiples revirements ces dernières semaines, le traité CETA a finalement été signé dimanche 30 octobre 2016 entre l’Union européenne et le Canada, et ce après que la Belgique ait finalement trouvé un accord in extremis en dépit de l’opposition de la Wallonie. Néanmoins, il semble que l’étape la plus périlleuse soit à venir : obtenir la …

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Perquisitions : quand la constitutionnalité s’effondre sur l’autel de la sécurité

     Le Conseil constitutionnel, dans sa décision QPC du 23 septembre 2016[1], a déclaré inconstitutionnelles les dispositions relevant du 1° de l’article 11 de la loi du 3 avril 1955[2] dans sa version résultant de l’ordonnance n° 60-372 du 15 avril 1960[3]. Malgré cette victoire éclatante sur le plan de la théorie juridique, cette décision est pourtant dépourvue de toute …

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QUEL AVENIR POUR NOTRE DÉMOCRATIE ? : les dérives ochlocratiques d’un pouvoir au peuple

  « Quand l’État se dissout, l’abus du gouvernement, quel qu’il soit, prend le nom commun d’anarchie. En distinguant, la démocratie dégénère en ochlocratie, l’aristocratie en oligarchie : j’ajouterais que la royauté dégénère en tyrannie […] »[1]        Quand on pense « démocratie », on pense souvent au pouvoir du peuple souverain et à sa participation à la prise de décisions importantes …

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La procédure de destitution de la présidente Dilma Rousseff : coup de l’opposition ou du gouvernement ?

 Le Brésil vit actuellement une grave crise économique et politique. Dotée d’une forte politique d’exportation agricole, l’économie brésilienne a fortement bénéficié de la croissance de la demande chinoise en matière de commodities (matières premières) entre les années 1990 et 2012. Cette croissance a favorisé le développement économique du pays permettant au gouvernement Lula d’adopter des mesures qui ont abouti à la …

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Le nouveau socle constitutionnel du cumul des sanctions pénales et fiscales en matière de fraude fiscale

Par deux décisions en date du 24 juin 2016, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit, des articles 1729 et 1741 du Code général des impôts (CGI) sanctionnant fiscalement et pénalement la fraude fiscale[1]. Il en ressort que le cumul des sanctions administratives et pénales, pour les cas de fraudes fiscales …

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Le 49/3 : un instrument de gouvernance toujours nécessaire ?

Face à une opposition parlementaire toujours plus hostile au projet de loi El Khomri, le Premier ministre a fait usage, pour la quatrième fois, de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, rebaptisé couramment le 49/3. Autorisée en conseil des ministres le 10 mai dernier, l’utilisation de cette arme constitutionnelle a fait couler beaucoup d’encre ces dernières semaines tant dans …

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Réforme de l’élection présidentielle : Une nouvelle redistribution des cartes pour 2017 ?

À un an de sa prochaine échéance, l’élection présidentielle s’apprête à voir ses règles modifiées par deux propositions de lois organique et ordinaire déposées en novembre 2015 à l’Assemblée nationale par le président du groupe socialiste à l’Assemblée, Bruno le Roux, et par Jean-Jacques Urvoas, alors président de la commission des lois de l’Assemblée et désormais ministre de la Justice. …

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La réforme du Conseil constitutionnel : la grande absente du quinquennat Hollande ?

Alors que le projet de loi de protection de la Nation devait constituer la réforme constitutionnelle symbolique du quinquennat Hollande, il semble que la grande absente de ce mandat soit bien celle du Conseil constitutionnel. Les récentes déclarations de Laurent Fabius, président du Conseil constitutionnel depuis février dernier, vont d’ailleurs dans ce sens, ce dernier ayant clairement exprimé son souhait …

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Membre du Conseil constitutionnel : L’impossible cumul

      Le 8 mars, Laurent Fabius, ancien ministre des Affaires étrangères, a succédé à Jean-Louis Debré en tant que président du Conseil constitutionnel. Proposée par le président de la République François Hollande, sa nomination avait été approuvée à la quasi-unanimité (un seul vote contre) par la commission des lois de l’Assemblée nationale et celle du Sénat le 18 …

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