Droit constitutionnel

Projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation : le point sur une révision controversée

Alors que les débats parlementaires, s’agissant du projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation[1], se sont ouverts le vendredi 5 février 2016 à l’Assemblée nationale, le texte a été adopté en première lecture dès le 10 février. Si l’article 1er portant sur l’état d’urgence a été voté le lundi 8 février par une Assemblée désertée par l’immense majorité …

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Les grâces présidentielles comment ça marche ? Jacqueline sauvage

Jacqueline sauvage Le célèbre penseur Alexis de Tocqueville soutenait que, « J’étais convaincu qu’à leur insu ils avaient retenu de l’Ancien régime la plupart des sentiments, des habitudes, des idées même à l’aide desquelles ils avaient conduit la Révolution qui le détruisit et que, sans le vouloir, ils s’étaient servis de ses débris pour construire l’édifice de la société nouvelle …

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Des assignations non constitutives d’un état d’exception

Saisi sur le fondement de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a rendu, le 22 décembre 2015, une décision concernant la constitutionnalité des controversées assignations à résidence prises dans le cadre de l’état d’urgence. Si certains alertent contre le risque de dérive de l’État de droit, la multiplication des assignations à résidence ayant créé une véritable polémique dans …

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La mémoire dans l’ordre constitutionnel à l’épreuve du Conseil d’État

> Télécharger l’article au format PDF Saisi d’une QPC tendant à contester la constitutionnalité de la loi n° 2001-70 du 29 janvier 2001 relative à la reconnaissance du génocide arménien, le Conseil d’État a refusé, le 19 octobre dernier, de la transmettre au Conseil constitutionnel au motif que, n’ayant pas de portée normative, la disposition législative ne s’appliquait pas au litige …

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Quand le Conseil d’État met en péril la Révolution des langues régionales

      Le Gouvernement, en vue des élections régionales de décembre prochain, lance un signal fort en direction des collectivités territoriales avec la ratification prochaine annoncée de la Charte des langues régionales ou minoritaires, après l’adoption du projet de loi constitutionnelle, le 31 juillet dernier en conseil des ministres, porté par Christiane Taubira, ministre de la Justice. Pourtant, la …

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Liberté, égalité, VTC

Le Conseil constitutionnel, le 22 mai 2015, a statué sur trois points clés de la loi Thévenoud contestés par le géant américain Uber. Si un bilan s’impose à l’heure où chacun revendique la victoire, la Commission européenne doit encore se prononcer. Fin juin, quelques grandes villes ont été le théâtre d’une chasse aux Uber. Après avoir défendu leur monopole, les …

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Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques : Dispositions censurées par le Conseil constitutionnel

La décision du Conseil constitutionnel, saisi le 15 juillet 2015 après adoption définitive de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, est intervenue le 5 août 2015. Elle censure dix-huit dispositions contenues dans la loi mais parmi lesquelles ne figurent pas les mesures phares de la « Loi Macron », qui elles, vont être promulguées. Certaines sont écartées …

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La liberté à la dérive ?

« Je suis libéral1 pour ne pas être un assassin. » Roland Barthes   C’est un paradoxe récurrent qui touche les États: lorsqu’ils sont menacés, ils ont la fâcheuse tendance à réagir par des mesures de circonstance. Hier les Etats-Unis, aujourd’hui la France. C’est pourtant depuis les révolutions américaine et française que continue de se construire le système moderne de …

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La loi relative au renseignement jugée conforme à la Constitution

Dans sa décision du 23 juillet 2015, le Conseil constitutionnel, saisi par 60 députés, a jugé le projet de loi relative au renseignement (adopté le 24 juin 2015) conforme à la Constitution à l’exception de quelques censures. L’occasion de revenir sur les principales dispositions de cette loi. La loi crée tout d‘abord un livre VIII intitulé « Du renseignement » …

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