Droit de la concurrence

La Commission européenne a, ce mercredi 27 juin, infligé une amende record de 2,42 milliards d’euros en matière d’abus de position dominante à l’Américain Google. Cette affaire permet de rappeler la notion d’abus de position dominante en droit européen et les griefs adressés par la Commission européenne au géant Google. L’abus de position dominante La notion de position dominante a …

Le rachat de WhatsApp par Facebook remet les opérations de concentration dans l’actualité. Après un rappel de la notion de concentration (1), il sera question de ce qui justifie l’action actuelle de la Commission européenne en l’espèce (2) La notion de concentration Selon le règlement du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1989, les concentrations sont « l’ensemble des opérations …

La Cour de justice rappelle dans l’arrêt Portovesme contre Commission du 1er février 2017, l’importance de la notification des mesures qualifiées d’aides d’Etat y compris celles faisant l’objet d’une dérogation au principe d’interdiction. A cette occasion, la Cour indique que les dérogations à la prohibition des aides d’État, lorsqu’elles sont mises en œuvre par les Etats membres n’enlèvent pas la …

La société Leclerc a progressivement conquis de nouveaux marchés. Après avoir développé une activité de station essence, elle souhaite depuis quelques années s’implanter dans le domaine de la vente de médicaments non remboursés. Or, le secteur pharmaceutique, qui a le monopole sur cette activité, s’y oppose fermement. Pour autant, Leclerc ne désarme pas et souhaite mettre fin à ce monopole. …

Télécharger le mémoire   La théorie du parasitisme n’a réellement vu le jour en France qu’en 1956 sous la plume d’Yves Saint-Gal, alors qu’elle était déjà développée dans d’autres pays européens et notamment en Allemagne par une décision du Reichgericht rendue en 1926. Le parasitisme en Allemagne a été intégré dans une loi contre la concurrence déloyale à la suite …

Le droit de la concurrence a fait l’objet ces dernières années d’évolutions philosophiques, procédurales et substantielles. Six mémoires d’étudiants du M2 Droit européen des affaires de l’Université Paris II Panthéon-Assas reviennent sur ces grands changements. Si les acteurs publics et privés ont tous vocation à mettre en oeuvre le droit de la concurrence, ils peuvent parfois être amenés à défendre …

Les enquêtes permettent de découvrir et d’établir la preuve des pratiques anticoncurrentielles. Pour arriver à leurs fins, les enquêteurs portent parfois une atteinte aux droits fondamentaux des entreprises. Le 4 mai 2016, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt de renvoi de cinq questions au Conseil constitutionnel, au cours d’une affaire opposant la Société Brenntag …

Le 20 janvier 2016, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un important arrêt relatif à l’articulation des programmes de clémence mis en place par les autorités nationales de concurrence  avec celui de la Commission européenne. Dans le cadre du mécanisme de coopération entre la Commission européenne et les autorités  nationales de  concurrence (dénommé le « réseau européen de …

Pour faire face à la guerre des prix, les grands distributeurs passent le cap de l’alliance et entrent dans une nouvelle ère. Ces regroupements interrogent le droit de la concurrence et notamment l’équilibre des négociations commerciales avec les fournisseurs.   Les alliances en cascade Le mouvement des alliances s’est initié le 11 septembre 2014 lorsque le groupe Système U s’est …

Commentant l’efflorescence de la soft law dans toutes les branches du droit, le Professeur Catherine Thibierge notait déjà en 2003 : « A l’origine de cette réflexion, un constat en forme de paradoxe : les manifestations d’un droit mou, ou soft law, ne cessent de se multiplier depuis deux ou trois décennies […]. Or, paradoxalement, la notion même de « droit mou », …