Tag Archives: droit pénal

La prison cristallise dans la considération qu’on lui offre et les moyens qu’on lui donne l’ensemble des carences et problématiques de la justice et de l’administration pénitentiaire. Des dispositions ont été prises afin de lutter contre la propagation du Coronavirus dans le milieu carcéral. Elles restent insuffisantes au regard des libertés fondamentales des détenus. L’article 11 de la loi n° 2020-290 …

Par un arrêt en date du 10 avril 2019 (n° 19-80344), les juges de la chambre criminelle de la Cour de cassation précisent que dans le cadre du renvoi devant le tribunal pour enfants d’un mineur mis en examen pour crime, et sauf dispositions dérogatoires, le juge d’instruction peut prononcer, en vertu de l’article 9 de l’ordonnance du 2 février …

Les juges de la Cour de cassation avaient saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (n°2019-770) portant sur la conformité des dispositions de l’article 362 du Code de procédure pénale aux droits et libertés garanties par la Constitution. En d’autres termes, est-ce que la lecture des articles 130-1, 132-1 et 132-18 du Code pénal faite aux jurés par …

Entre ceux qui fantasment la « vie de château » derrière les murs de nos établissements pénitentiaires et ceux qui veulent une Société sans prison, il est difficile de se faire un avis sur un service public où cohabitent caricatures, fantasmes et mensonges. La prison n’est plus, en principe, un châtiment ayant pour unique but d’isoler l’individu de la Société. Victor Hugo …

C’est une première en France ! Le 14 novembre 2017, le tribunal de grande instance de Paris a homologué la première convention judiciaire d’intérêt public passée entre une célèbre banque d’envergure internationale et le parquet national financier. Si la signature de cette convention par la banque accusée de blanchiment de fraude fiscale permet la reconnaissance des faits et accepte leur qualification pénale, …

Quiconque a déjà regardé une série américaine mettant en scène des policiers interpellant un suspect a déjà entendu cette phrase : « vous avez le droit de garder le silence ». Cette célèbre formule n’est pas seulement une réplique de cinéma, mais constitue une véritable exigence procédurale, imposée par la jurisprudence de la Cour suprême des États-Unis. Les prémices de l’affaire Miranda En 1963, …

La loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est venue organiser pour la première fois en France l’expérimentation des Salles de Consommation à Moindre Risque (SCMR), plus vulgairement appelées « salles de shoot ». Le 14 octobre 2016, la France est devenue le 10ème pays à prendre à bras-le-corps le problème de la drogue par l’ouverture …

Lundi 19 décembre 2016, Christine Lagarde a été déclarée coupable de négligence dans l’affaire Tapie, mais a été dispensée de peine. Mais que signifie les notions de négligence et de dispense de peine en droit pénal ? I. Définition juridique de la négligence et critique de son utilisation à l’encontre de Christine Lagarde Selon les articles 432-15 et 432-16 du Code …

Un décret n° 2016-1222 du 14 septembre 2016 vient clarifier le régime applicable aux permissions de sortir et aux autorisations de sortie sous escorte. Le champ d’application et les modalités d’exécution de l’autorisation de sortie sous escorte fait l’objet de précisions tandis que les conditions d’octroi « d’une permission de sortie lorsque celle-ci a pour objet l’accomplissement d’une obligation exigeant la …